4.3 La procédure en protection des cas clairs peut s'appliquer à l'expulsion d'un
occupant (BOHNET, Expulsion par la voie du cas clair, Commentaire de l'arrêt du
Tribunal fédéral 5A_645/2011 du 17 novembre 2011, in Newsletter bail.ch février
2012).

C/10041/2018
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