{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-02-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10041-2018_2019-02-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1655983?doc=", "Checksum": "2fbe10496c904193fb17607ddf15bb83"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10041-2018_2019-02-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2019/0002/ACJC_000212_2019_C_10041_2018.pdf", "Checksum": "be26ea073278006ba5bfc3832495301d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10041/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.02.2019 C/10041/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPC.257.al1; CC.641.al2; CO.273b.al1; CO.273b.al2; CO.262"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:22:40", "Checksum": "935aecc87ec22759cbd3908c0b503199", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.02.2019 C/10041/2018\nRegeste:\nCPC.257.al1; CC.641.al2; CO.273b.al1; CO.273b.al2; CO.262\n\n Enfin, la saisine, par les appelants, de la juridiction des baux et loyers, de requêtes\nen constatation de l'existence d'un contrat de bail (principal) entre les parties, et en\nconsignation du loyer, ne fait pas obstacle au prononcé de l'évacuation,\nconformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée ci-avant. Avec le\npremier juge, la Cour retient par ailleurs que dite action a été introduite quelques\njours avant la tenue de l'audience dans la présente procédure, ce qui constitue un\nmoyen de défense de façade.\n\n4.9 Il s'ensuit que tant l'état de fait que la situation juridique étaient clairs, de sorte\nque c'est à bon droit que le Tribunal a prononcé l'évacuation des appelants des\nlocaux et des emplacements de parking en cause.\n\nLe chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué sera donc confirmé.\n\n4.10 Les mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal n'ayant pas été critiquées,\nelles ne seront pas examinées par la Cour.\n\n5. Les appelants qui succombent, seront condamnés, solidairement entre eux, aux\nfrais judiciaires d'appel, arrêtés à 2'400 fr. (art. 95 al. 2, 96, 105 al. 1 et 106\nal. 1 CPC; art. 13, 26 et 35 RTFMC), compensés avec l'avance de frais du même\nmontant fournie par eux, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).\n\nIls seront également condamnés à verser, solidairement entre eux, à l'intimé\nD______ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens d'appel, débours et\nTVA inclus (art. 95, 96, 104 al. 1 et 105 al. 2; art. 20, 25 et 26 LaCC;\nart. 84 ss RTFMC). Il ne se justifie pas d'allouer de dépens à l'intimé E______,\nqui n'a pas déposé de réponse (art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario).\n\n*****\n\nC/10041/2018\n- 14/14 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre civile :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable l'appel interjeté 14 septembre 2018 par A______, B______SA et\nC______ SA contre le jugement JTPI/13133/2018 rendu le 31 août 2018 par le Tribunal\nde première instance dans la cause C/10041/2018-2 SCC.\n\nAu fond :\n\nConfirme ce jugement.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSur les frais :\n\nArrête les frais judiciaires d'appel à 2'400 fr., les met à la charge de A______,\nB______SA et C______ SA, solidairement entre eux, et les compense avec l'avance de\nfrais du même montant, acquise à l'Etat de Genève.\n\nCondamne A______, B______SA et C______ SA, solidairement entre eux, à verser à\nD______ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens d'appel.\n\nDit qu'il n'est pas alloué de dépens à E______.\n\nSiégeant :\n\nMadame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et\nMonsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nNathalie LANDRY-BARTHE Mélanie DE RESENDE PEREIRA\n\nIndication des voies de recours\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS\n173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition\ncomplète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.\n\nC/10041/2018\n"}