{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-02-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10041-2018_2019-02-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1655983?doc=", "Checksum": "2fbe10496c904193fb17607ddf15bb83"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10041-2018_2019-02-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2019/0002/ACJC_000212_2019_C_10041_2018.pdf", "Checksum": "be26ea073278006ba5bfc3832495301d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10041/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.02.2019 C/10041/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPC.257.al1; CC.641.al2; CO.273b.al1; CO.273b.al2; CO.262"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:22:40", "Checksum": "935aecc87ec22759cbd3908c0b503199", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.02.2019 C/10041/2018\nRegeste:\nCPC.257.al1; CC.641.al2; CO.273b.al1; CO.273b.al2; CO.262\n\nL'art. 273b al. 2 CO vise à empêcher que les dispositions sur la protection contre\nles congés soient éludées lorsqu'au travers de la conclusion d'un contrat de bail\nc'est ce qui est principalement recherché par le bailleur et le sous-bailleur. Il ne\nsuffit toutefois pas que le montage contractuel du bailleur puisse avoir pour effet\nd'exclure l'application des dispositions sur la protection contre les congés. Il faut\nencore nécessairement que le principal objectif recherché au travers de ce montage ait bien été un détournement des dispositions sur la protection contre les congés (arrêts du Tribunal fédéral 4C.116/2003 du 16 octobre 2003; 4C.300/2000 du\n29 mars 2001; BISE/PLANAS, Droit du bail à loyer, Commentaire pratique,\n2ème éd., n. 10 ad art. 273b CO).\n\nAu regard de ce que l'art. 273b al. 2 CO vise à interdire, on peut admettre qu'il y a\ndétournement des art. 271 et ss CO notamment lorsque le propriétaire conclut un\npseudo-bail avec son gérant d'immeuble, lorsque l'actionnaire unique d'une société\nimmobilière devient titulaire d'un prétendu bail principal ou, enfin, lorsque le propriétaire signe un bail fictif avec un homme de paille. D'une manière plus générale, un tel détournement devrait être admis chaque fois qu'il apparaît que le locataire/sous-bailleur n'a aucun intérêt propre à l'usage de la chose et que, pour sa\npart, le bailleur n'a aucune raison de vouloir céder cette chose au locataire. La\nnature des rapports qui existent entre le sous-bailleur et le bailleur principal peut\négalement servir d'indices (BISE/PLANAS, op. cit., n. 11 ad art. 273b CO; SVIT-\nKOMMENTAR, nos 10 et 11 ad art. 273b CO; LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne,\n2008, p. 795).\n\n4.7 Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage\nd'une chose au locataire, moyennant un loyer (art. 253 CO).\n\nC/10041/2018\n- 12/14 -\n\nLe locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du\nbailleur (art. 262 al. 1 CO).\n\nS'il est vrai que la sous-location constitue un bail en soi distinct du bail principal,\nil n'en est pas totalement indépendant. Dans un contrat de bail, le bailleur s'engage\nà céder l'usage de la chose (art. 253 CO), ce qui suppose qu'il soit lui-même\ntitulaire de ce droit d'usage. Dans le cas d'une sous-location, le sous-bailleur ne\npeut pas transférer plus de droits qu'il n'en a lui-même. Si le bail principal s'éteint,\nle sous-bailleur se trouve dans l'impossibilité de fournir sa prestation au souslocataire. Dès lors que le droit d'usage ne lui est plus valablement cédé (personne\nne peut céder plus de droits qu'il n'en possède), le sous-locataire doit restituer la\nchose (ATF 139 III 353 consid. 2.1.2; BISE/PLANAS, op. cit., nn.6ss ad\nart. 273b CO).\n\nLe bail de sous-location, même s'il n'a pas été résilié, ne peut pas perdurer au-delà\ndu bail principal. Lorsque ce dernier a pris fin, le bailleur principal peut\nrevendiquer les locaux loués vis-à-vis du sous-locataire (ACJC/1458/2016\nconsid. 2.1.4; LACHAT, op.cit., n. 7.2, p. 794).\n\n4.8 En l'espèce, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que le cas était clair au\nsens de l'art. 257 CPC et qu'il a prononcé l'évacuation des appelants. En effet,\ns'agissant de l'état de fait, il n'est pas contesté que l'intimé est propriétaire de la\nH______ et que les appelants n'étaient plus au bénéfice d'un droit préférable leur\npermettant de l'occuper, dès lors que le bail principal liant l'intimé à I______ avait\nété résilié pour défaut de paiement avec effet au 30 avril 2018, dans le respect des\ndélais et formes prescrits par les dispositions topiques du Code des obligations. En\noutre, s'agissant de la situation juridique, il a été établi que ce congé n'avait pas été\ncontesté en temps utile par-devant la Commission de conciliation en matière de\nbaux et loyers par I______ et que les appelants, bien que dûment informés par\nl'intimé de la résiliation du bail principal, ont continué à occuper la H______ ainsi\nque des emplacements de parking. Ainsi, tant l'état de fait que la situation\njuridique étaient clairs.\n\nEn appel, les appelants soutiennent que le bailleur principal n'avait pas prouvé que\nI______ ne se fût pas acquitté de l'intégralité de l'arriéré de loyer dans le délai\ncomminatoire. Ces faits, exorbitants à la présente procédure, n'ont pas été\ncontestés par le précité, seul partie au rapport de droit avec le bailleur principal.\nPar ailleurs, il n'appartenait pas au Tribunal d'examiner la validité de la résiliation\ndu bail principal, non remise en cause par I______.\n\nLes appelants allèguent qu'un stratagème aurait été mis en place par le bailleur\nprincipal et I______ afin d'éluder les dispositions protectrices contre les congés,\nau sens de l'art. 273b CO, ce que le premier juge n'aurait à tort pas retenu. Aucun\nélément du dossier ne permet de retenir, sous l'angle de la vraisemblance, que\n\nC/10041/2018\n- 13/14 -\n\nI______ n'avait aucun intérêt propre à l'usage des locaux. Les allégations des\nappelants relatives à l'absence d'utilisation des locaux par celui-ci sont par ailleurs\nirrecevables. Il résulte en outre des pièces versées à la procédure que l'entreprise\nindividuelle I______, dont le précité est seul titulaire, et la société K______ SA,\ndont il est administrateur président, sont sises à l'adresse des locaux litigieux. Les\nappelants n'ont par conséquent pas rendu vraisemblable un détournement des\ndispositions protectrices contre les congés.\n\n"}