{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-02-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10041-2018_2019-02-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1655983?doc=", "Checksum": "2fbe10496c904193fb17607ddf15bb83"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10041-2018_2019-02-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2019/0002/ACJC_000212_2019_C_10041_2018.pdf", "Checksum": "be26ea073278006ba5bfc3832495301d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10041/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.02.2019 C/10041/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPC.257.al1; CC.641.al2; CO.273b.al1; CO.273b.al2; CO.262"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:22:40", "Checksum": "935aecc87ec22759cbd3908c0b503199", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.02.2019 C/10041/2018\nRegeste:\nCPC.257.al1; CC.641.al2; CO.273b.al1; CO.273b.al2; CO.262\n\nIl a versé à la procédure de nouvelles pièces (n. 20 à n. 26), notamment une\ndéclaration écrite originale de I______ du 11 octobre 2018 (n. 20), un extrait du\nRegistre du commerce concernant la raison de commerce de l'entreprise\nindividuelle I______ (n. 21), un contrat de bail à loyer entre D______ et I______\nportant sur la H______ du 1er octobre 2003 (n. 22), des extraits du Registre du\ncommerce de J______ SÀRL (n. 23) et de K______ SA (n. 24).\n\nc. Le 24 octobre 2018, A______, B______SA et C______ SA ont informé la Cour\ndu dépôt, le même jour, d'une action en constatation de l'existence d'un contrat de\nbail entre elles et D______, enregistrée sous cause C/6______/2018 et ont sollicité\nla suspension de la présente procédure jusqu'à droit jugé dans la cause précitée.\n\nLe 2 novembre 2018, D______ a conclu au rejet des conclusions en suspension de\nla procédure.\n\nd. Dans leur réplique du 5 novembre 2018, A______, B______SA et C______ SA\nont conclu à l'irrecevabilité des pièces n. 20 et n. 22 produites par D______, et ont\npersisté dans leurs conclusions pour le surplus.\n\nIls ont produit une nouvelle pièce, soit un avis de débit bancaire L______ du\n17 octobre 2018 (n. 34).\n\ne. D______ a dupliqué le 12 décembre 2018 et persisté dans ses conclusions.\n\nIl a versé de nouvelles pièces (n. 27 à n. 29).\n\nC/10041/2018\n- 4/14 -\n\nf. Par avis du greffe du 13 décembre 2018, les parties ont été informées de ce que\nla cause était gardée à juger.\n\nC. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :\n\na. D______ est propriétaire de la parcelle n° 10______ de la commune de\nG______ [GE], d'une surface de 4'885 m2, sise au ______ [GE], sur laquelle se\nsituent sept bâtiments (soit une habitation, inscrite sous n° 7______, un garage,\ninscrit sous n° 8______, quatre locaux inscrits sous n° 2______, 3______,\n4______ et 5______, ainsi qu'un atelier inscrit sous n° 9______).\n\nb. Le 13 juin 2016, D______ d'une part, en qualité de bailleur, et I______ d'autre\npart, en qualité de locataire, ont signé un contrat de bail à loyer portant sur les\nbâtiments n° 2______, 3______, 4______ et 5______ précités, décrits comme\n\"H______ de 370 m2. Une place extérieure goudronnée et deux places de parc\nvisiteurs en dépendaient.\n\nLe contrat a débuté le 1er juin 2016 pour une durée de trois ans. Le loyer annuel a\nété fixé à 42'792 fr., soit 3'566 fr. par mois. Le locataire s'était engagé au surplus à\nremplir la citerne à mazout, reçue pleine en début du bail.\n\nc. Le 1er juillet 2017, I______ a conclu un bail de sous-location avec les sociétés\nC______ SA et B______SA, portant sur les bâtiments n° 2______, 3______,\n4______ et 5______, sans places de stationnement.\n\nLe loyer convenu entre le locataire et les sous-locataires était également de\n3'566 fr. par mois.\n\nA______ est administrateur avec signature individuelle de la société B______SA.\nIl a occupé la même fonction au sein de la société C______ SA jusqu'en mars\n2018, reprise par M______.\n\nDites sociétés ont à leur tour sous-loué une surface de 100 m2 à F______,\nreprésenté par E______, à compter du 1er juillet 2017 et pour une durée de trois\nans, pour un prix de 64 fr. 80 le m2.\n\nd. Au cours de l'année 2017, I______ a accumulé un important arriéré de loyer, ce\nqui a conduit D______ à lui adresser deux avis comminatoires les 24 janvier et 6\nfévrier 2018.\n\nDans l'avis comminatoire du 6 février 2018, le locataire a été mis en demeure de\nrégler dans les 30 jours le montant de 31'358 fr. à titre d'arriéré de loyer pour la\npériode allant du mois de janvier 2017 au mois de février 2018. Le bailleur l'a\ninformé de son intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée\n\nC/10041/2018\n- 5/14 -\n\ndans le délai imparti, de résilier le bail portant sur la H______ ainsi que les places\nde parking.\n\ne. Considérant que le montant des arriérés n'avait pas été intégralement réglé dans\nle délai imparti, D______ a, par avis officiel du 15 mars 2018, résilié le bail le\nliant à I______ pour le 30 avril 2018.\n\nf. I______ n'a pas contesté ladite résiliation.\n\ng. Par courriers recommandés du 26 mars 2018, D______ a informé tant les\nsociétés C______ SA et B______SA que E______ du fait que le bail principal le\nliant à I______ avait été résilié pour le 30 avril 2018. Il les avisait en conséquence\nqu'à défaut de libération des locaux d'ici cette date, ils occuperaient de manière\nillicite les lieux.\n\nh. La H______ n'a pas été libérée par B______SA, C______ SA et E______.\n\ni. Par requête déposée le 2 mai 2018 au Tribunal D______, se prévalant de la\nprotection dans les cas clairs (art. 257s CPC), a conclu à ce que le Tribunal, sous\nsuite de frais et dépens, condamne, B______SA, A______ et E______ à évacuer\nde toute personne, organes, collaborateurs ou tiers dont ils étaient responsables, de\nmême que de tous biens, l'immeuble n° 1______ de la Commune de G______\n[GE], sis ______, et tous les bâtiments qui y sont édifiés et ordonne les mesures\nd'exécution nécessaires, soit l'expulsion immédiate des précités, au besoin avec le\nconcours de la force publique.\n\nj. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 15 août 2018 du\nTribunal, le conseil de D______ a persisté dans les termes de sa requête en\névacuation, rappelant que le bail principal avait été résilié pour la fin du mois\nd'avril 2018, sans que le locataire I______ ne conteste ledit congé.\n\n"}