{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-02-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10041-2018_2019-02-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1655983?doc=", "Checksum": "2fbe10496c904193fb17607ddf15bb83"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10041-2018_2019-02-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2019/0002/ACJC_000212_2019_C_10041_2018.pdf", "Checksum": "be26ea073278006ba5bfc3832495301d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10041/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.02.2019 C/10041/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPC.257.al1; CC.641.al2; CO.273b.al1; CO.273b.al2; CO.262"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:22:40", "Checksum": "935aecc87ec22759cbd3908c0b503199", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.02.2019 C/10041/2018\nRegeste:\nCPC.257.al1; CC.641.al2; CO.273b.al1; CO.273b.al2; CO.262\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10041/2018 ACJC/212/2019\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU MARDI 12 FEVRIER 2019\n\nEntre\n1. Monsieur A______, domicilié chemin ______ [GE],\n2. B______SA, sise rue ______ Genève,\n3. C______ SA, sise avenue ______ [GE],\n\nappelants d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance\nde ce canton le 31 août 2018, comparant tous trois par Me Serge Patek, avocat,\nboulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, en l'étude duquel ils font\nélection de domicile,\n\net\n\n1. Monsieur D______, domicilié route ______ [GE], intimé, comparant par Me Laurent\nWinkelmann, avocat, avenue de la Roseraie 76A, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait\nélection de domicile,\n\n2. Monsieur E______, p.a. F______, avenue ______ [GE], autre intimé, comparant en\npersonne.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.02.2019.\n- 2/14 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement JTPI/13133/2018 rendu le 31 août 2018, expédié pour notification\naux parties le 3 septembre 2018, le Tribunal de première instance, statuant par\nvoie de procédure sommaire, a condamné C______ SA, B______SA, A______ et\nE______ à évacuer de toute personne, organes, collaborateurs ou tiers dont ils\nseraient responsables, de même que de tous biens, la parcelle n° 1______ de la\nCommune de G______ [GE], sise ______, et tous les bâtiments qui y sont édifiés,\nnotamment la \"H______\" formée des quatre locaux inscrits sous n° 2______,\n3______, 4______ et 5______, sous la menace des peines prévues à l'article 292\nCP réprimant l'insoumission à une décision de l'autorité (ch. 1 du dispositif),\nautorisé D______ à requérir l'évacuation par la force publique de C______ SA,\nB______SA, A______ et E______, ainsi que de toute autre personne occupant\nlesdits locaux, dès le 10ème jour après l'entrée en force du présent jugement (ch. 2),\narrêté les frais judiciaires à 2'400 fr., compensés avec l'avance fournie par\nD______ et condamné en conséquence C______ SA, B______SA, A______ et\nE______, pris conjointement et solidairement, à verser le montant de 2'400 fr. à\nD______ (ch. 3), condamné C______ SA, B______SA, A______ et E______,\npris conjointement et solidairement, à verser le montant de 2'000 fr. TTC à\nD______ au titre de ses dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres\nconclusions (ch. 5).\n\nEn substance, le Tribunal a retenu que la situation tant factuelle que juridique était\nclaire, au sens de l'art. 257 CPC. L'existence de procédures en contestation de\ncongé, en réduction de loyer ou encore en validation de consignation pendantes\ndevant le Tribunal des baux et loyers entre les sociétés appelantes et le locataire\nprincipal ne pouvait être opposée à D______, qui n'y était pas partie. Il en allait de\nmême s'agissant de la procédure en constatation de l'existence d'un bail principal,\nles sociétés appelantes l'ayant initiée de manière opportune quelques jours avant\nl'audience de comparution personnelle de première instance dans la présente\ncause, les moyens développés paraissant destinés à assurer une défense de façade\n(\"sog. Schutzbehauptungen\") pour faire obstacle à leur évacuation.\n\nB. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 14 septembre 2018, A______,\nB______SA et C______ SA ont formé appel de ce jugement, sollicitant, sous\nsuite de frais et dépens, son annulation. Ils ont conclu à ce que la Cour déclare\nirrecevable la requête en protection de cas clair.\n\nEn substance, A______, B______SA et C______ SA ont fait valoir que les\nconditions du cas clairs n'étaient pas réalisées en l'espèce. D______ n'avait en\neffet pas apporté la preuve de l'absence de paiement de la dette dans le délai\ncomminatoire, de sorte que le congé était inefficace. De plus, la conclusion du\ncontrat de bail principal entre D______ et I______ était purement fictive, ce\ndernier ne disposant d'aucun intérêt propre à occuper les locaux. Ils multipliaient\n\nC/10041/2018\n- 3/14 -\n\npar ailleurs les sous-locations \"fictives\" dans le but manifeste d'éluder les règles\nvisant à protéger les locataires contre les congés au sens l'art. 273b CO.\n\nIls ont fait valoir des faits nouveaux, alléguant que I______ n'avait jamais fait\nusage des locaux en cause.\n\nb. Dans sa réponse, D______ a conclu, principalement, au rejet de l'appel, à la\nconfirmation du jugement entrepris, à ce que A______, B______SA et C______\nSA soient déboutés de leurs conclusions, sous suite de frais et dépens.\n\nSubsidiairement, il a repris ses conclusions de première instance.\n\nIl a contesté que I______ n'ait pas fait usage du local commercial litigieux (ciaprès : la H______). Il a formé de nouveaux allégués, soutenant que leurs\nrelations contractuelles avaient débuté à tout le moins en janvier 2001 et que\nI______ avait par ailleurs confirmé le 11 octobre 2018 qu'il n'avait pas payé\nl'arriéré de loyer qui lui avait été réclamé par courriers des 24 janvier et 6 février\n2018.\n\n"}