Dès
qu'elles sont approuvées par l'ORFC, les inscriptions déploient toutefois leurs
effets juridiques (art. 34 ORC). Dans cette mesure, le recours n'a plus d'objet,
faute d'intérêt juridique actuel du recourant à agir par la voie de mesures
provisionnelles (SJ 1993 p. 200).

Le recours est en conséquence irrecevable (BERTOSSA et alii, op. cit., n. 8 ad
art. 1 LPC).

4. Le recourant est condamné aux dépens de deuxième instance.

C/10041/2010
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