{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-09-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10041-2010_2010-09-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1650715?doc=", "Checksum": "53555b58608642a66bbbc32da3e507ab"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10041-2010_2010-09-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2010/0011/ACJC_001104_2010_C_10041_2010.pdf", "Checksum": "5dc393d48b95d46a444ee9c816e5c864"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10041/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 30.09.2010 C/10041/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "REGISTRE DU COMMERCE; INSCRIPTION; OPPOSITION(PROCÉDURE); SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | Procédure de suspension d'une inscription au Registre du commerce | ORC.162"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:02:15", "Checksum": "76df07fde266c565d2ef67682c6c296a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 30.09.2010 C/10041/2010\nRegeste:\nREGISTRE DU COMMERCE; INSCRIPTION; OPPOSITION(PROCÉDURE); SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | Procédure de suspension d'une inscription au Registre du commerce | ORC.162\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10041/2010 ACJC/1104/2010\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\n1ère Section\n\nAUDIENCE DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2010\n\nEntre\n\nA______, domicilié ______ (Fribourg), recourant contre une ordonnance du Tribunal\nde première instance de ce canton le 2 juillet 2010, comparant en personne,\n\net\n\n1) B______ SA, c/o______ Genève, intimée, représentée par son commissaire, Me\nOlivier Wehrli, avocat.\n\n2) C______, domicilié ______ (Genève), autre intimé, comparant par Me Jaroslaw\nGrabowski, avocat, rue Pierre-Fatio 8, case postale 3481, 1211 Genève 3, en l'étude\nduquel il fait élection de domicile,\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 06.10.2010.\n- 2/5 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. B______SA est une société anonyme de droit suisse, dont le but est le\nfinancement d'entreprises sous forme de participations directes ou de souscription\nd'actions ou d'obligations, l'octroi de prêts, la gestion de fortune, la cession et la\nprise de participations pour le compte de tiers, les opérations de devises, l'étude et\nla réalisation de projets commerciaux ou industriels.\n\nSon capital-actions de 100'000 fr. est divisé en 100 actions au porteur à 1'000 fr.\nchacune.\n\nL'art. 19 de ses statuts prévoit que \"la société est administrée par un conseil\nd'administration, composé d'un ou plusieurs membres, pris parmi les actionnaires\net nommés par l'assemblée générale. Si d'autres personnes y sont appelées, elles\nne peuvent entrer en fonction qu'après être devenues actionnaires.\"\n\nUne sévère dispute oppose les actionnaires de B______SA, soit A______, l'un des\nfondateurs et anciens directeurs de la société, et D______, chacun contestant la\nqualité d'actionnaire de l'autre et lui faisant grief de lui avoir causé un préjudice\nconsidérable.\n\nb. Par jugement du 5 février 2010, le Tribunal de première instance a constaté la\ncarence des organes de la société et nommé E______ aux fonctions de\ncommissaire de B______SA et lui a confié la mission de convoquer une\nassemblée générale ayant comme ordre du jour la nomination d'un ou de membres\ndu conseil d'administration et lui a donné le pouvoir de représenter seul la société\net de prendre toute mesure conservatoire utile à la sauvegarde de ses actifs, jusqu'à\nl'inscription du nouveau conseil d'administration au Registre du commerce.\n\nc. Le commissaire a convoqué et présidé une assemblée générale qui s'est tenue le\n3 mai 2010 à laquelle ont assisté A______, porteur de 22 actions (certificat\nd'actions n. 1), et F______, porteur de 76 actions (certificat d'actions n. 2).\nC______ a été élu, par 76 contre 22 voix, comme administrateur de B______SA.\n\nd. Le 12 mai 2010, A______ a requis, du Tribunal de première instance, des\nmesures provisionnelles tendant au \"blocage du Registre du commerce, en ce sens\nqu'il sera fait interdiction au préposé de donner une suite favorable à la demande\nd'inscription formulée par le ou les cités en vue de l'inscription de C______ en\nqualité d'administrateur de B______SA\".\n\ne. Par contrat signé le 15 juin 2010, D______ a transféré à C______, à titre\nfiduciaire, la copropriété d'une quote-part du certificat d'actions n. 2 correspondant\nà une action au porteur de B______SA.\n\nC/10041/2010\n- 3/5 -\n\nf. Le Tribunal a entendu les parties le 21 juin 2010. A______ a persisté dans ses\nconclusions. B______SA et C______ ont conclu au rejet de la requête.\n\nPar ordonnance du 2 juillet 2010, notifiée le 6 juillet 2010, le Tribunal a rejeté la\nrequête en mesures provisionnelles.\n\nB. Par acte expédié le 16 juillet 2010, A______ recourt contre cette ordonnance. Il\ndemande, préalablement, que l'effet suspensif lui soit octroyé et, principalement,\nque l'ordonnance soit annulée et qu'il soit fait droit à sa requête.\n\nB______SA et C______ concluent au rejet de l'appel.\n\nPar décision du 20 juillet 2010, la demande d'effet suspensif a été rejetée.\n\nC. Lors de l'audience de plaidoiries, qui s'est tenue le 8 septembre 2010 devant la\nCour, A______ a repris ses conclusions en interdiction de l'inscription au Registre\ndu commerce du nouvel administrateur. Subsidiairement, il a sollicité qu'il soit\ndonné acte à l'administrateur du fait qu'il demandait un audit de la société, voire\nque la Cour ordonne un tel audit.\n\nC______ a, notamment, indiqué qu'il avait entretemps été inscrit au Registre du\ncommerce comme administrateur de B______SA. Il a déposé l'extrait dudit\nregistre du 8 septembre 2010, ce à quoi le recourant ne s'est pas opposé. Selon cet\nextrait, l'inscription de l'administrateur a été portée au journal le 6 septembre\n2010. Elle était approuvée par l'Office fédéral du registre du commerce, mais pas\nencore publiée.\n\nLe commissaire a persisté dans ses conclusions.\n\nEN DROIT\n\n1. Le recours a été interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 331\nal. 2 LPC). Il est instruit selon la procédure sommaire (art. 331 al. 3 LPC).\n\n"}