En effet, si une autorité envoie une décision soumise à recours par pli simple, c'est
à elle de supporter le risque de l'absence de preuve de la date de notification. Si la
notification même d'un acte envoyé sous pli simple ou sa date sont contestées et
qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les
déclarations du destinataire de la communication. Comme toutes les règles sur le
fardeau de la preuve, cette jurisprudence tend en particulier à régir les
conséquences d'une absence de preuve;