{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-02-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10010-2012_2014-02-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1652474?doc=", "Checksum": "2a30ec3677ba9610b10926abd308a59d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10010-2012_2014-02-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2014/0002/ACJC_000258_2014_C_10010_2012.pdf", "Checksum": "b78d384604f57377e86fa21b31767467"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10010/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 28.02.2014 C/10010/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MAINLEVÉE DÉFINITIVE; NOTIFICATION DE LA DÉCISION | LP.80.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:13:23", "Checksum": "cd832db7410bfe0c23b6d41c1a18d11e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 28.02.2014 C/10010/2012\nRegeste:\nMAINLEVÉE DÉFINITIVE; NOTIFICATION DE LA DÉCISION | LP.80.1\n\n C/10010/2012\n- 9/10 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre civile :\n\nA la forme :\nDéclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement\nJTPI/______6/2013 rendu le 12 septembre 2013 par le Tribunal de première instance\ndans la cause C/10010/2012-4 SML.\n\nAu fond :\nAdmet ce recours.\nAnnule le jugement précité et statuant à nouveau :\nDéboute la COMMUNE DE C______ de ses conclusions en mainlevée définitive de\nl'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 3______.\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSur les frais :\nArrête les frais judiciaires de première et de seconde instance, y compris les frais des\ndeux recours, à 1'500 fr., compensés par les avances de frais fournies par les parties,\nacquises à l'Etat.\nMet ces frais à la charge de la COMMUNE DE C______ à concurrence de 1'275 fr. et\nle solde (225 fr.) à la charge de A______.\nCondamne la COMMUNE DE C______ à payer à l'Etat de Genève, soit pour lui les\nServices financiers du Pouvoir judiciaire, le montant de 300 fr. au titre de frais\njudiciaires de première instance.\nCondamne la COMMUNE DE C______ à rembourser 450 fr. à A______ au titre\nd'avance de frais judiciaires de recours.\nCondamne la COMMUNE DE C______ à rembourser 225 fr. à A______ au titre\nd'avance de frais du premier recours.\nCondamne la COMMUNE DE C______ à verser à A______ 620 fr. à titre de dépens\npour les deux instances.\n\nSiégeant :\nMadame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO,\nMonsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Véronique BULUNDWE, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\nNathalie LANDRY-BARTHE Véronique BULUNDWE\n\nC/10010/2012\n- 10/10 -\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral\npar la voie du recours constitutionnel subsidiaire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.\n\nC/10010/2012\n"}