Il soutient que le prononcé d’une suspension provisoire pendant une enquête disciplinaire
n’aurait pas les mêmes conséquences pour un fonctionnaire, nommé par l’autorité et qui est
réintégré dans ses fonctions, que pour un magistrat, en ce sens que le magistrat est élu pour
une durée déterminée de 6 ans puis devrait être réélu ou trouver un emploi dans le secteur
privé ; contrairement au premier, la suite de carrière du second ne serait pas acquise du seul
fait d’une réintégration.