2.3.2. En l’espèce, ainsi que cela ressort de la décision entreprise, la décision du 10 mai
2021 du CSM s’inscrit dans le cadre de deux procédures disciplinaires et/ou de mesure
ouvertes conformément aux articles 20 et 21 LOJ et suspend de sa charge de juge au
Tribunal civil Monsieur X_______ avec effet immédiat. Elle a été a adoptée de manière

CAPJ 7_2021
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