9. Par courrier des 15 juin et 4 août 2021, le CSM a rappelé que la procédure avait été
ouverte non seulement sous l’angle disciplinaire mais également sous l’angle d’une éventuelle
mesure à adopter, persistant pour le surplus dans les termes de sa décision.

EN DROIT

1. La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – RS/GE E 5 10)
est applicable aux procédures relevant de la compétence de la Cour de céans (art. 139 al. 1
de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ – RS/GE E 2 05).

2.