3.1. Le 25 septembre 2017, le CSM a ouvert une procédure disciplinaire et/ou de mesures
sous le numéro A/____/2017 à l’endroit de Monsieur X_______, après avoir constaté des
imprécisions et irrégularités dans la fiche individuelle établie par le magistrat à l’occasion du
contrôle semestriel au 30 juin 2017.