{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-09-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-7-2021_2021-09-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2920711?doc=", "Checksum": "e57c0a66f3164264e09de9a03990a6b0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-7-2021_2021-09-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2021/0000/ACAPJ_000009_2021_CAPJ_7_2021.pdf", "Checksum": "8fa111f6014a5a12e90ce23269691c29"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/7/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 06.09.2021 CAPJ/7/2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 06.09.2021 CAPJ/7/2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 06.09.2021 CAPJ/7/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉCISION INCIDENTE;DOMMAGE IRRÉPARABLE | LPA.57"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:53:32", "Checksum": "1bdf41d5455ce1b787ea3ba31e6735c3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 06.09.2021 CAPJ/7/2021\nRegeste:\nDÉCISION INCIDENTE;DOMMAGE IRRÉPARABLE | LPA.57\n\nLorsqu'il n'est pas évident que la recourante ou le recourant soit exposé à un préjudice\nirréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi elle ou il serait exposé à un tel\npréjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours sont réunies\n(ATF 136 IV 92 consid. 4).\n\nLa seconde hypothèse de l'art. 57 let. c LPA suppose cumulativement que l'instance saisie\npuisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant différemment la question\ntranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et que la décision finale immédiate qui\npourrait ainsi être rendue permette d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF\n133 III 629 consid. 2.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_413/2018 du 26 septembre 2018\nconsid. 3).\n\n2.4.1. En l’espèce, Monsieur X_______ allègue un préjudice irréparable, dès lors qu’un\nnombre important de collègues et de collaborateurs du Pouvoir judiciaire, de même que\ncertains justiciables dont il traitait les dossiers, sont déjà informés de sa suspension ou\nviendront à l’apprendre.\n\nEn ce qui concerne la suite de sa carrière, Monsieur X_______ rappelle qu’abstraction faite\ndes procédures disciplinaires et/ou de mesure en cours à son encontre, il atteindra sa retraite\n\nCAPJ 7_2021\n-7-\n\nà son actuelle fonction lors de son 65e anniversaire, soit le 31 mars 2025. Ensuite, il envisage\nde poursuivre sa carrière en qualité de juge suppléant ou au sein d’une Etude d’avocats. La\nsuspension prononcée par le CSM l’empêcherait de poursuivre sa carrière professionnelle,\nmême en cas d’absence de sanction ou de sanction mineure, l’atteinte à sa réputation –\naccrue en tout état par sa suspension – ne pouvant être réparée par une décision finale qui lui\nserait entièrement favorable.\n\nIl soutient que le prononcé d’une suspension provisoire pendant une enquête disciplinaire\nn’aurait pas les mêmes conséquences pour un fonctionnaire, nommé par l’autorité et qui est\nréintégré dans ses fonctions, que pour un magistrat, en ce sens que le magistrat est élu pour\nune durée déterminée de 6 ans puis devrait être réélu ou trouver un emploi dans le secteur\nprivé ; contrairement au premier, la suite de carrière du second ne serait pas acquise du seul\nfait d’une réintégration.\n\nS’il est indéniable que le processus permettant d’accéder à sa fonction est différent pour un\nmagistrat ou pour un fonctionnaire, l’éventuelle atteinte à la réputation dont le recourant se\nprévaut demeure un dommage de fait, lequel pourra être réparé, le cas échéant, par une\ndécision finale entièrement favorable ; le fait que le magistrat arriverait en fin de carrière ne\npermet pas de parvenir à une autre conclusion.\n\nPour le surplus, le recourant a conservé l’ensemble des avantages liés à son statut, en\nparticulier son traitement, de sorte qu’il ne subit aucun préjudice financier.\n\nAu vu de ce qui précède, Monsieur X_______ ne démontre pas l'existence d'un préjudice\nirréparable, de sorte que la première hypothèse de l'art. 57 let. c LPA n'est pas réalisée.\n\n2.4.2. La seconde hypothèse de l'art. 57 let. c LPA, à savoir l'obtention immédiate d'une\ndécision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse en cas\nd'admission des recours, n'est pas davantage réalisée. L'admission du recours ne serait en\neffet pas susceptible de mettre fin aux procédures administratives en cours ouvertes par le\nCSM à l’encontre du recourant.\n\n3. Dans ces circonstances, le recours est irrecevable.\n\n4. Vu l’issue du litige, un émolument de 500 fr. sera mis à la charge du recourant. Aucune\nindemnité de procédure ne lui sera allouée.\n\n***\n\nCAPJ 7_2021\n-8-\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE\n\n- Déclare irrecevable le recours interjeté le 21 mai 2021 par Monsieur X_______ contre la\ndécision du Conseil supérieur de la magistrature du 10 mai 2021.\n\n- Met à la charge de Monsieur X_______ un émolument de 500 fr.\n\n- Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure.\n\n- Dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du\n17 juin 2005 (LTF – RS 173.110) le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui\nsuivent sa notification par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de\ndroit public. Le délai est suspendu pendant les périodes prévues à l’article 46 LTF. Le\nmémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuves et porter la\nsignature du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000\nLausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le\nprésent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de\npreuves doivent être joints à l’envoi.\n\n- Communique le présent arrêt, en copie, à Maître Nicolas WISARD, avocat du recourant,\nainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.\n\nSiégeant : M. Matteo PEDRAZZINI, Président, Mme Renate PFISTER-LIECHTI, Viceprésidente, Mme Marie-Laure PAPAUX VAN DELDEN, Juge.\n\nAU NOM DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE\n\nJussara BREUGELMANS Matteo PEDRAZZINI\nGreffière Président\n\nCopie conforme du présent arrêt a été communiquée par pli recommandé à Me Nicolas\nWISARD ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.\n\nCAPJ 7_2021\n"}