{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-09-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-7-2021_2021-09-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2920711?doc=", "Checksum": "e57c0a66f3164264e09de9a03990a6b0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-7-2021_2021-09-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2021/0000/ACAPJ_000009_2021_CAPJ_7_2021.pdf", "Checksum": "8fa111f6014a5a12e90ce23269691c29"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/7/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 06.09.2021 CAPJ/7/2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 06.09.2021 CAPJ/7/2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 06.09.2021 CAPJ/7/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉCISION INCIDENTE;DOMMAGE IRRÉPARABLE | LPA.57"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:53:32", "Checksum": "1bdf41d5455ce1b787ea3ba31e6735c3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 06.09.2021 CAPJ/7/2021\nRegeste:\nDÉCISION INCIDENTE;DOMMAGE IRRÉPARABLE | LPA.57\n\n9. Par courrier des 15 juin et 4 août 2021, le CSM a rappelé que la procédure avait été\nouverte non seulement sous l’angle disciplinaire mais également sous l’angle d’une éventuelle\nmesure à adopter, persistant pour le surplus dans les termes de sa décision.\n\nEN DROIT\n\n1. La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – RS/GE E 5 10)\nest applicable aux procédures relevant de la compétence de la Cour de céans (art. 139 al. 1\nde la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ – RS/GE E 2 05).\n\n2.\n\n2.1. Le recours a été interjeté dans les formes prescrits par la loi (art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et\n2 LPA), auprès de la Cour de céans, compétente pour statuer sur les recours dirigés contre\nles décisions du CSM (art. 138 let. a LOJ).\n\n2.2. S’agissant du délai de recours, il dépend du type de décision entreprise (art. 62 LPA).\nIl est de 30 jours s’il s’agit d’une décision finale (al. 1 let. a) et de 10 jours s’il s’agit d’une\ndécision incidente (al. 1 let. b).\n\nEn l’espèce, le recours a été déposé dans un délai de 10 jours à compter de la notification du\n11 mai 2021 de la décision entreprise, de sorte que le délai de recours a été en tout état\nrespecté.\n\n2.3. S’agissant de la recevabilité à raison de l’objet, sont susceptibles de recours, les\ndécisions finales, sans autres conditions supplémentaires (art. 57 let. a LPA). En revanche,\nl’art. 57 let. c LPA n’ouvre la voie du recours contre les décisions incidentes que si elles\npeuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire\nimmédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et\ncoûteuse.\n\nIl convient ainsi de déterminer si la décision du 10 mai 2021 du CSM constitue une décision\nincidente ou, comme le soutient le recourant, une décision finale, d’une part, et, si la première\nhypothèse devait être retenue, de vérifier si les conditions ouvrant la voie du recours contre\nune décision incidente sont réalisées, d’autre part.\n\n2.3.1. L’article 20 LOJ prévoit la possibilité de prononcer des sanctions disciplinaires, à\nsavoir l’avertissement, le blâme, l’amende jusqu’à 40'000 fr. et la destitution.\n\nQuant à l’article 21 LOJ, il permet de prendre des mesures à l’égard de magistrats, à savoir\nde les relever de leur charge ou de les enjoindre à compléter leur formation.\n\nDans le cadre de ces procédures, le CSM statue comme autorité administrative au sens des\nart. 1 al. 2 et 5 let. g LPA. Les dispositions de la LPA s’appliquent, dès lors, à sa prise de\ndécision, comme le rappelle également l’art. 19 al. 1 LOJ, sous réserve de normes contenues\ndans une loi spéciale.\n\nSelon l’art. 21 al. 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures\nprovisionnelles en exigeant au besoin des sûretés.\n\n2.3.2. En l’espèce, ainsi que cela ressort de la décision entreprise, la décision du 10 mai\n2021 du CSM s’inscrit dans le cadre de deux procédures disciplinaires et/ou de mesure\nouvertes conformément aux articles 20 et 21 LOJ et suspend de sa charge de juge au\nTribunal civil Monsieur X_______ avec effet immédiat. Elle a été a adoptée de manière\n\nCAPJ 7_2021\n-6-\n\nprovisoire à titre de mesure provisionnelle fondée sur l’art. 21 al. 1 LPA, bien que son\ndispositif mentionne une « durée indéterminée », à titre conservatoire, comme cela ressort\nexpressément de la motivation de la décision et de l’état de fait la fondant ; elle vise, selon\nson état de fait et ses considérants en droit, à sauvegarder l’intérêt privé des collaborateurs\nconcernés ainsi que l’intérêt public consistant à la bonne marche du Tribunal civil. Elle est\nainsi vouée à régler une situation, le temps que les procédures précitées aient avancé\nsuffisamment pour permettre une réévaluation de celle-ci.\n\nPar ailleurs, la suspension provisoire de ses fonctions d’un magistrat constitue\nindiscutablement une mesure provisionnelle possible qui ne se confond pas ipso facto, même\nlorsqu’elle n’est pas limitée dans le temps de par son dispositif mais uniquement par l’avancée\nde la procédure au fond, avec une sanction disciplinaire.\n\n2.3.3. Partant, la décision du 10 mai 2021 constitue une décision incidente dont la voie de\nrecours n’est ouverte qu’aux conditions de l’art. 57 let. c LPA.\n\nReste ainsi à examiner si ces dernières conditions sont réalisées en l’espèce.\n\n2.4. L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi sur le\nTribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110). Selon la jurisprudence constante du\nTribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que la recourante ou le recourant ait un\nintérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou\nmodifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c). Un préjudice est irréparable\nlorsqu'il ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable à la\nrecourante ou au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Un\nintérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l'économie de la procédure peut constituer\nun tel préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c). Le simple fait d'avoir à\nsubir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas en soi un\npréjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du\n12 août 2008 consid. 2.1). Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou\nun accroissement des frais de celle-ci, n'est notamment pas considéré comme un dommage\nirréparable de ce point de vue (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; 131 I 57 consid. 1). Une atteinte à\nla réputation constitue un dommage de fait (Arrêt du Tribunal fédéral 1B_570/2020 du\n17 février 2021 consid. 1.3).\n\n"}