{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-09-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-7-2021_2021-09-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/2920711?doc=", "Checksum": "e57c0a66f3164264e09de9a03990a6b0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-7-2021_2021-09-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2021/0000/ACAPJ_000009_2021_CAPJ_7_2021.pdf", "Checksum": "8fa111f6014a5a12e90ce23269691c29"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/7/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 06.09.2021 CAPJ/7/2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 06.09.2021 CAPJ/7/2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 06.09.2021 CAPJ/7/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉCISION INCIDENTE;DOMMAGE IRRÉPARABLE | LPA.57"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:53:32", "Checksum": "1bdf41d5455ce1b787ea3ba31e6735c3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 06.09.2021 CAPJ/7/2021\nRegeste:\nDÉCISION INCIDENTE;DOMMAGE IRRÉPARABLE | LPA.57\n\n5. Le 28 septembre 2020, le CSM a ouvert une procédure disciplinaire sous le numéro\nA/____/2020 contre Monsieur X_______, sur la base du rapport semestriel de la Présidente\ndu Tribunal de première instance dont il ressortait que :\n\n- le magistrat se serait montré dénigrant vis-à-vis des greffiers qui avaient assumé le\nsuivi administratif de la _e chambre durant son absence au printemps 2020, aurait\nsystématiquement remis en question les décisions présidentielles et aurait proféré, à\nhaute voix dans les couloirs, devant des juges et des collaborateurs de la juridiction,\ndes menaces telles « ma capacité de nuisance a été sous-estimée » ;\n\n- le magistrat aurait prononcé des décisions de masse s’écartant de la pratique mise en\nplace et provoquant ainsi un engorgement du secteur des affaires sommaires, sans\nconsultation préalable de la présidence ou du plénum de la juridiction ;\n\n- à la fin de la période de vice-présidence, sa chambre civile n’avait pu être complétée\nde manière usuelle en raison de difficultés de gestion de son rôle par le magistrat.\n\nL’instruction de cette procédure est en cours.\n\n6. Lors de la séance de contrôle semestriel du 29 mars 2021, puis dans une note du 13 avril\nsuivant, la Présidente du Tribunal a relaté deux épisodes impliquant Monsieur X_______.\n\nLe premier était survenu dans le contexte de l’absence de la greffière de chambre du\nmagistrat, lequel était entré dans le bureau d’une autre greffière pour manifester son\nmécontentement à propos des mesures de remplacement mises en place, puis s’était adressé\nà divers autres collaborateurs sur le même sujet. En fin de matinée, le greffier de la juridiction,\ninformé de la problématique, s’était enquis auprès de Monsieur X_______, qui avait fait part\nde sa mauvaise humeur. Lors d’un entretien consécutif à cet incident, le magistrat s’était\nmontré inadéquat dans ses propos, puis insultant et menaçant par la suite, dans les couloirs\net à proximité des bureaux des collaborateurs. Après avoir reçu le compte-rendu de l’incident\nétabli par le greffier de juridiction, Monsieur X_______ avait interpellé ce dernier, en\n\nCAPJ 7_2021\n-4-\n\ndiscussion avec des collaboratrices, et l’avait invectivé et menacé, de surcroît sans égard aux\nrègles sanitaires en vigueur, contraignant ledit fonctionnaire à se retirer dans son bureau,\navec le magistrat, afin de préserver le personnel.\n\nLe second épisode avait trait au refus de Monsieur X_______ de transmettre à la Cour de\njustice, en cas d’appel contre l’une de ses décisions, le dossier original de la procédure, pour\nensuite se plier à cette règle, après intervention de la Présidente du Tribunal et du Vice-\nPrésident de la Cour, mais non sans exiger que le greffe de cette juridiction signe un\ninventaire des documents reçus.\n\nLe 19 avril 2021, le CSM a ouvert une procédure disciplinaire et de mesure sous le numéro\nA/____/2021 contre Monsieur X_______, sur la base des nouvelles informations fournies par\nla Présidente du Tribunal de première instance.\n\nLe magistrat, assisté par son avocat, qui avait préalablement pu se déterminer par écrit\nconcernant les griefs qui lui étaient adressés, a été entendu en séance plénière du CSM en\ndate du 10 mai 2021, dans la perspective du prononcé de mesures provisionnelles,\nenvisagées en raison de l’accumulation de comportements qualifiés de problématiques.\n\nMonsieur X_______ a, pour l’essentiel, contesté ou minimisé l’importance des incidents\nrapportés et s’est opposé au prononcé de mesures provisionnelles, injustifiées selon lui. Il a,\nen revanche, proposé une médiation avec le greffier de juridiction et une supervision avec un\ndélégué du CSM.\n\n7. Par décision DCSM/__/2021 du 10 mai 2021, dans les procédures A/____/2020 et\nA/____/2021, jointes, décision notifiée le lendemain en mains du conseil constitué, le CSM,\nstatuant sur mesures provisionnelles, a suspendu Monsieur X_______ de l’exercice de sa\ncharge de juge au Tribunal civil, avec effet immédiat et pour une durée indéterminée, tout en\nmaintenant le droit au traitement de Monsieur X_______. La décision a été déclarée\nexécutoire nonobstant recours.\n\nSelon le CSM, les comportements dénoncés, répétitifs, de la part de Monsieur X_______,\nseraient, s’ils étaient établis, incompatibles avec l’exigence de dignité du magistrat judiciaire,\nen particulier sous les aspects du respect d’autrui, de réserve et de retenue, ainsi qu’avec le\nbon fonctionnement de la juridiction.\n\n8. Par acte du 21 mai 2021, assorti de divers pièces, Monsieur X_______ a recouru devant la\nCour de céans contre la décision du CSM, concluant à son annulation et à l’octroi de dépens.\n\nIl a fait valoir, en substance, que la mesure de suspension était totalement disproportionnée,\ncar reposant sur des faits insuffisamment établis ou non établis, lui causait un préjudice\nirréparable sous la forme d’une atteinte à sa réputation et à son avenir professionnel – pour\nses projets de poursuivre sa carrière en qualité de juge suppléant ou dans le secteur privé –\net portait préjudice aux justiciables dont les procédures étaient gérées par la 9e chambre et\nqui devraient être confiées à des juges suppléants.\n\nDans ses écritures dites finales du 7 juillet 2021, assorties de deux nouvelles pièces,\nMonsieur X_______ a persisté dans ses conclusions, considérant, au vu des éléments\nrecueillis durant l’instruction au fond, que les seules tensions interpersonnelles entre lui-même\net le greffier de juridiction, s’agissant d’un incident isolé dans une carrière de 10 ans, ne\njustifiaient aucunement la mesure prononcée contre lui.\n\nCAPJ 7_2021\n-5-\n\n"}