4.2. La Commission de gestion est l'autorité compétente pour prononcer la fin des rapports de
service des membres du personnel du Pouvoir judiciaire (art. 17 al. 1 LPAC), compétence
qu’elle peut déléguer au Secrétaire général (art. 17 al. 3 LPAC).

L’art. 52 al. 1 LOJ prévoit que le personnel du Pouvoir judiciaire est rattaché hiérarchiquement
à la Commission de gestion, soit par délégation au Secrétaire général.

Et, par décision du 15 septembre 2016, la Commission de gestion a expressément délégué
les compétences notamment de résiliation des rapports de service au Secrétaire général.