Selon l’art. 44A RPAC relatif à la résiliation en temps inopportun, les art. 336c et 336d du code
des obligations, du 30 mars 1911 (RS 220 ; CO), étaient applicables par analogie. Et,
conformément à la jurisprudence et à la doctrine les périodes de protections pouvaient se
chevaucher ou se succéder, chaque nouvelle incapacité de travail ouvrant une nouvelle
période de protection.