{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-07-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-7-2018_2019-07-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3031811?doc=", "Checksum": "158df9917731cd36f4865e2838a19ac8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-7-2018_2019-07-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2018/0000/CAPJ_000007_2018_CAPJ_7_2018.pdf", "Checksum": "91ce9b743e37e1ee146a8305c4e6dbb2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/7/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN;FONCTIONNAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;EMPLOYÉ PUBLIC | LPAC.21; RPAC.44 A; CO.336.al1.letb"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:23:23", "Checksum": "13b9e41f9f97ec456ebabe7d5d4914ea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN;FONCTIONNAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;EMPLOYÉ PUBLIC | LPAC.21; RPAC.44 A; CO.336.al1.letb\n\nAu vu de ce qui précède, même s’il semble difficile d’établir avec certitude la date exacte à\nlaquelle l’affection psychique de Madame A______ est apparue, aucun élément du dossier de\nla procédure ne permet de revenir sur l’appréciation du Dr C______ et de la Dresse F______\npour affirmer que la dépression incapacitante aurait existé avant le 1er mars 2018.\n\n6.1.3.2. Reste ainsi à examiner si et, le cas échéant, dans quelle mesure l’atteinte à la santé\npsychique de Madame A______ constatée à partir du 9 avril 2018 par la Dresse F______ était\nen lien avec l’affection de la cheville ou l’affection au dos, de sorte à nier ou non l’ouverture\nd’un nouveau délai de protection indépendant.\n\nSelon ses propres déclarations du 23 novembre 2018 devant la CAPJ, la recourante\nconsidérait, en avril 2018, que c’était le fait de ne plus « être active » qui générait une situation\nde stress, ce qui l’avait fait « collapser ». Et, lors de son entretien avec le Dr E______,\nMadame A______ s’était ainsi surtout focalisée sur la situation de travail et non pas sur la\ncheville et le dos, qu’elle avait toujours su gérer.\n\nPar ailleurs, selon ses propres allégations non contestées et corroborées par plusieurs\nattestations médicales et déclarations de sinistres, Madame A______ avait déjà eu plusieurs\naccidents par le passé, qui avaient laissé des séquelles et notamment une fragilité du dos et de\nla cheville droite ; les problèmes de dos et de cheville avaient été récurrents depuis et donné\nlieu à quelques incapacités de travail, sans pour autant avoir causé d’affection psychique.\n\nLa recourante a ainsi nié tout lien entre ses incapacités de travail pour cause du dos et de la\ncheville avec l’atteinte à sa santé psychologique constatée par la Dresse F______ le 13 avril\n2018.\n\nLe 22 janvier 2019 devant la Cour de céans, le Dr C______ a indiqué que, le 29 novembre\n2017, il avait constaté l’apparence de problèmes du dos, qui s’étaient manifestés à ce momentlà probablement du fait de l’entorse qui avait déséquilibré la colonne. Il avait toutefois ajouté\nque le mal de dos qui s’était manifesté en automne 2017 était peut-être dû à une séquelle de\nl’accident qui remontait à plusieurs années auparavant mais que l’élément déclenchant restait\nindéterminé. Le blocage du dos était moins évident que les précédents : sournois et invalidant\nprogressivement. Le fait que l’incapacité de travail due au dos ait été particulièrement longue\nétait dû probablement à une multitude de facteurs qu’il n’arrivait pas à mettre en évidence et,\nau 10 avril 2018, le certificat médical attestant l’incapacité de travail à 50% se justifiait par la\nconcomitance entre les problèmes de dos et de cheville.\n\nPar ailleurs, sur question de la CAPJ, le Dr C______ a certes admis que les problèmes de dos\npouvaient avoir des origines multifactorielles comme le stress. Mais, même rétrospectivement,\nil n’a pas établi de lien entre l’affection psychique et les problèmes de dos de Madame\nA______ comme signe avant-coureur de la dépression ni entre l’affection psychique et les\n\nCAPJ 7_2018\n- 24 -\n\nincapacités de travail dues aux problèmes de cheville et de dos comme quelconque cause de\nl’état de sidération psychologique survenu par la suite.\n\nInterrogée par la Cour de céans lors de l’audience du 22 janvier 2019, la Dresse F______ a\ndéclaré très fermement que l’état de sidération psychologique qu’elle avait constaté chez\nMadame A______, le 13 avril 2018, était dû à la libération de l’obligation de travailler dont avait\nfait l’objet cette dernière. Cette position avait déjà été fortement appuyée dans le courrier du\n24 avril 2018 de la Dresse F______ à ASSURA versé à la procédure : la Dresse F______ y\ndécrivait un état de sidération psychologique suite à « un différend professionnel » et un état de\ndétresse extrême causé par une « mise à pied subite, non justifiée, et non expliquée par son\nemployeur ». Pourtant au courant des problèmes de dos et de cheville dont avait souffert la\nrecourante les mois précédant la date du 13 avril 2018, elle n’avait mentionné aucun lien non\nplus entre l’affection psychique et les problèmes de dos comme signe avant-coureur de la\ndépression ni entre l’affection psychique et les incapacités de travail dues aux problèmes de\ncheville et de dos comme quelconque cause de l’état de sidération psychologique.\n\nSelon son attestation du 5 octobre 2018, la Dresse F______ estimait que Madame A______\navait démontré dans son parcours, tant sur le plan privé que professionnel, une grande\ncapacité de résilience. Cette capacité de résilience permettrait donc d’admettre comme\neffectivement plausible que l’affection psychique en raison d’une décision reçue le 19 janvier\n2018 ne se déclare pas immédiatement chez la recourante.\n\n"}