{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-07-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-7-2018_2019-07-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3031811?doc=", "Checksum": "158df9917731cd36f4865e2838a19ac8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-7-2018_2019-07-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2018/0000/CAPJ_000007_2018_CAPJ_7_2018.pdf", "Checksum": "91ce9b743e37e1ee146a8305c4e6dbb2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/7/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN;FONCTIONNAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;EMPLOYÉ PUBLIC | LPAC.21; RPAC.44 A; CO.336.al1.letb"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:23:23", "Checksum": "13b9e41f9f97ec456ebabe7d5d4914ea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN;FONCTIONNAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;EMPLOYÉ PUBLIC | LPAC.21; RPAC.44 A; CO.336.al1.letb\n\nMadame A______ n’avait pas fait mystère à son employeur de cet enchaînement de motifs\nd’incapacité de travail, ayant signalé le changement de cause d’incapacité, lorsque les\nproblèmes dorso-lombaires étaient devenus prégnants, et ayant envoyé un courrier\nélectronique au Secrétaire général mentionnant qu’il s’agissait d’un nouveau certificat médical,\nlorsqu’elle avait transmis celui de la Dresse F______, peu de temps après celui du\nDr C______. Peu après la notification de la décision de licenciement litigieuse, sous la plume\nde son conseil, elle avait informé la CAPJ et le Secrétaire général du fait que ladite décision\nintervenait en temps inopportun. Et, au vu du secret médical dont elle était en droit de\nbénéficier et d’une certaine gêne résultant de son état de santé, de même que de la crainte\nque son dossier administratif ne soit accessible à un certain nombre de personnes au sein du\nsecrétariat général du Pouvoir judiciaire, il ne saurait lui être reproché de n’avoir pas\ncommuniqué expressis litteris le diagnostic posé par la Dresse F______. La recourante avait\nd’ailleurs pleinement collaboré aux demandes de son employeur, en répondant aux questions\n\nCAPJ 7_2018\n- 17 -\n\ndu Dr E______ ainsi qu’en levant sans restriction le secret médical de ses médecins traitants\nvis-à-vis du médecin-conseil du Pouvoir judiciaire.\n\nLa cause était en état d’être jugée sur la question de la nullité de la décision litigieuse.\n\n58. Par courrier spontané du 17 mars 2019, sous la plume de son conseil, Madame A______ a\ncontesté l’appréciation du Secrétaire général dans ses observations du 4 mars 2019, relevant\nque celles-ci ne reposaient sur aucun élément médical et étaient en contradiction avec les\nconstats médicaux de trois médecins dont un médecin-psychiatre FMH.\n\n59. Par courrier spontané du 12 avril 2019, sous la plume de son conseil, le Secrétaire général\na contesté la position de la recourante et persisté intégralement dans la motivation et les\nconclusions de ses observations du 4 mars 2019.\n\n60. Sur ce, la cause a été gardée à juger sur le grief de nullité du licenciement pour notification\nen temps inopportun.\n\nConsidérant, en droit, que :\n\n1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours contre la décision du\n30 mai 2018 du Secrétaire général est recevable de ces points de vue (art. 138 let. b de la loi\ngenevoise sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) ; art. 62 al. 1 let.\na de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).\n\n1.1. Par ailleurs, étant la destinataire de la décision de résiliation des rapports de service\nconsidérée, Madame A______ possède la qualité pour recourir contre ladite décision (art. 60\nal. 1 let. a et b LPA).\n\n1.2. Le recours est ainsi en tous points recevable.\n\n2. Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la\ndécision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), exception qui n’est pas\nréalisée dans le cas d’espèce.\n\nLa juridiction administrative chargée de statuer (sur recours) est liée par les conclusions des\nparties, mais pas par les motifs que celles-ci invoquent (art. 69 al. 1 LPA).\n\n3. Selon son art. 1 al. 1 let. d, la LPAC s’applique aux membres du personnel du Pouvoir\njudiciaire. Par ailleurs, les membres du personnel du Pouvoir judiciaire relèvent de l'autorité\nde la Commission de gestion (art. 2 al. 4 LPAC).\n\n3.1. En l’espèce, Madame A______ a été engagée au Pouvoir judiciaire dès le 15 septembre\n2014, en qualité de K______. La LPAC lui est donc applicable.\n\n4. Le personnel de la fonction publique se compose de fonctionnaires, d’employés,\nd’auxiliaires, d’agents spécialisés et de personnel en formation (art. 4 al. 1 LPAC). Est un\nfonctionnaire le membre du personnel régulier ainsi nommé pour une durée indéterminée\naprès avoir accompli comme employé une période probatoire (art. 5 LPAC). Est un employé le\nmembre du personnel régulier qui accomplit une période probatoire, le conseil\nd’administration, s’agissant des établissements publics médicaux, arrêtant la durée et les\nmodalités de cette période (art. 6 LPAC). Est un auxiliaire le membre du personnel engagé en\ncette qualité pour une durée déterminée ou indéterminée aux fins d’assurer des travaux\ntemporaires, la relation de service ne pouvant excéder une durée maximale de trois ans et la\ndurée d’engagement étant prise en compte comme période probatoire en cas d’accès au\nstatut d’employé (art. 7 LPAC).\n\nCAPJ 7_2018\n- 18 -\n\n"}