{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-07-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-7-2018_2019-07-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3031811?doc=", "Checksum": "158df9917731cd36f4865e2838a19ac8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-7-2018_2019-07-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2018/0000/CAPJ_000007_2018_CAPJ_7_2018.pdf", "Checksum": "91ce9b743e37e1ee146a8305c4e6dbb2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/7/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN;FONCTIONNAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;EMPLOYÉ PUBLIC | LPAC.21; RPAC.44 A; CO.336.al1.letb"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:23:23", "Checksum": "13b9e41f9f97ec456ebabe7d5d4914ea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN;FONCTIONNAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;EMPLOYÉ PUBLIC | LPAC.21; RPAC.44 A; CO.336.al1.letb\n\n53.2. Lors de son audition, la Dresse F______ a déclaré avoir établi le certificat médical du 13\navril 2018, après avoir constaté un état d’anxiété de Madame A______ et estimé l’incapacité\nde travail à 50%. La première consultation du mois novembre 2017 et le suivi ensuite\népisodique étaient destinés à une réflexion de Madame A______ sur sa situation conjugale ;\nelle était, à ce moment-là, préoccupée par les droits de visite de ses enfants.\n\nCAPJ 7_2018\n- 13 -\n\nEn mars 2018, la Dresse F______ avait pu constater que ce que Madame A______ lui disait\nne « collait » pas avec ce qu’elle constatait. Par la suite, elle avait découvert que sa patiente ne\nvoulait pas s’ouvrir à propos de ses problèmes de travail parce qu’elle était convaincue qu’elle\nétait tenue par son devoir de réserve. De mémoire et sur la base de ses notes, ce n’était qu’en\navril 2018 que Madame A______ lui avait parlé de ses difficultés à son poste de travail et lui\navait avoué être profondément touchée de la libération de son obligation de travailler ; la\nDresse A______ avait considéré un état de sidération psychologique et constaté que l’ordre de\nne plus aller au travail l’avait totalement dévastée.\n\nA cette période, elle avait parlé au Dr C______, probablement après avoir posé son diagnostic.\nCe dernier n’avait fait que très sommairement état des autres pathologies, selon ses souvenirs\nune cheville et une dorsalgie. Le certificat médical de la Dresse F______ se fondait\nuniquement sur ce qu’elle avait elle-même constaté, à savoir l’état dépressif.\n\nL’état de Madame A______ s’était graduellement amélioré et la Dresse F______ considérait\nque sa patiente aurait été capable de travailler à 100%, dès le mois de septembre 2018, mais\nailleurs qu’à son ancien poste.\n\nEnfin, la Dresse F______ n’avait pas le souvenir d’avoir parlé au Dr E______ ; en revanche,\nelle lui avait envoyé un rapport.\n\n53.3. Lors de son audition, le Dr E______ a déclaré qu’il avait été mandaté en qualité de\nmédecin-conseil par le Pouvoir judiciaire pour examiner la situation de Madame A______ et\nqu’il avait répondu par écrit aux questions posées, dans son rapport daté du 8 mai 2018.\n\nPour rédiger son rapport, il avait examiné Madame A______, le 16 avril 2018, et également\ndemandé par écrit des informations à ses médecins traitants, soit le Dr C______ et la\nDresse F______. Il estimait avoir obtenu toutes les informations nécessaires à son rapport,\ndans la mesure où ce que ses collègues lui avaient écrit corroborait ses propres constatations.\nIl confirmait ainsi, dans cette mesure, son rapport et les réponses y consignées.\n\nLe fait que le Dr C______ ait changé la qualification de l’affection à la cheville lui laissait penser\nqu’il s’agissait initialement d’un accident mais que cette cheville présentait une faiblesse\ntypique d’une récidive. En février 2018, d’autres affections avaient été constatées, de nature\nintercurrente, soit une sinusite et des problèmes dorso-lombalgiques. A cela s’était ajouté un\nétat dépressif réactionnel, que la Dresse F______ avait qualifié de « trouble de l’adaptation ».\nAu moment où il avait examiné Madame A______, les problèmes dorso-lombalgiques étaient\nrésolus et demeurait l’état dépressif, qui était devenu la cause prévalente de l’incapacité de\ntravail.\n\nLa cause de l’incapacité de travail constatée en avril 2018, soit l’état dépressif, était la\nconséquence d’une situation qui remontait et évoluait depuis plusieurs mois. En mai 2018,\nlorsqu’il avait rédigé son rapport, il avait en tête la prise de position du Dr C______, lequel\nattribuait l’incapacité de travail en ce mois-là au trouble de l’adaptation aigu constaté par la\npsychiatre. Par ailleurs, étaient précisées les comorbidités suivantes : douleurs dorsolombaires, problèmes de sinus et entorse de la cheville.\n\nS’agissant du point 4, page 2 de son rapport du 8 mai 2018, le Dr E______ a précisé que la\nmaladie dont il parlait était l’état dépressif. Ce qu’il entendait dire était que, jusqu’en février\n2018, sur la base de toutes les informations qu’il avait pu recueillir, cet état dépressif n’était pas\ndéclaré avant février 2018, bien que les conditions qui avaient conduit à cet état existassent\ndepuis l’été 2017, selon les informations recueillies directement de Madame A______ lors de\nsa consultation. En revanche, il était incapable de dater le moment où l’état dépressif s’était\ndéclaré et il aurait fallu poser la question pour cela au Dr C______ ou à la Dresse F______. Et,\nentre les mois de février et avril 2018, il était également incapable d’être plus précis sur\n\nCAPJ 7_2018\n- 14 -\n\nl’importance relative des différentes causes d’incapacité. A l’époque, il ne s’était pas concentré\nsur ces questions précises temporelles ; si on le lui avait demandé, il aurait toutefois pu poser\ndes questions plus précises à ce sujet.\n\n54. Par courrier du 23 janvier 2019, la CAPJ a indiqué aux parties qu’elle s’interrogeait sur la\nreddition d’une éventuelle décision sur partie, qui se limiterait au grief de la nullité du\nlicenciement pour notification en temps inopportun et les a invitées à déposer d’éventuelles\nobservations complémentaires et réquisitions de preuves dans un délai au 4 mars 2019.\n\n"}