{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-07-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-7-2018_2019-07-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3031811?doc=", "Checksum": "158df9917731cd36f4865e2838a19ac8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-7-2018_2019-07-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2018/0000/CAPJ_000007_2018_CAPJ_7_2018.pdf", "Checksum": "91ce9b743e37e1ee146a8305c4e6dbb2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/7/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN;FONCTIONNAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;EMPLOYÉ PUBLIC | LPAC.21; RPAC.44 A; CO.336.al1.letb"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:23:23", "Checksum": "13b9e41f9f97ec456ebabe7d5d4914ea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN;FONCTIONNAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;EMPLOYÉ PUBLIC | LPAC.21; RPAC.44 A; CO.336.al1.letb\n\nIl avait émis le deuxième certificat médical, le 15 novembre 2017. A ce moment, il estimait\nl’incapacité de travail à 100% et cela était dû à la même pathologie que celle constatée\nprécédemment.\n\nLe troisième certificat de travail datait du 29 novembre 2017. Il avait estimé l’incapacité de\ntravail à ce moment-là à 50% et modifié la cause en indiquant qu’il s’agissait de maladie. En\neffet, il s’agissait de séquelles liées à la cheville droite et il était d’avis que les problèmes de\ncheville devaient être considérés comme maladie à cause de la récidive et de la fragilité des\nligaments ; il avait prescrit à Madame A______ de contacter un médecin du sport,\nMonsieur I______. C’était également à ce moment-là qu’il avait constaté l’apparence de\nproblèmes du dos, problèmes dont Madame A______ avait souffert par le passé à cause d’un\naccident et qui s’étaient manifestés alors probablement du fait que l’entorse avait déséquilibré\nla colonne.\n\nLe quatrième certificat médical du 10 janvier 2018 reprenait, sans modifications, le précédent. Il\navait estimé que Madame A______ était toujours en incapacité de travail à 50% et le\ndiagnostic n’avait pas varié.\n\nLe cinquième certificat médical avait été émis le 2 février 2018. Il estimait alors que l’incapacité\nde travail avait augmenté à 70%. En effet, Madame A______ bougeait beaucoup et il avait\nconstaté qu’elle avait recommencé à boiter et que son dos se bloquait. Il ne se souvenait, en\nrevanche, plus s’il avait, à ce moment-là, prescrit de la physiothérapie ou s’il avait prescrit que\nle médecin du sport s’occupe particulièrement des contractures dorso-lombaires.\n\nCAPJ 7_2018\n- 12 -\n\nLe sixième certificat datait du 13 mars 2018. A cette date, il avait diagnostiqué l’incapacité de\ntravail de Madame A______ toujours à 70%, pour les mêmes affections – cheville et dos – que\ncelles diagnostiquées précédemment. Il n’était toutefois pas en mesure d’attribuer un\npourcentage de l’incapacité de travail à chacune des deux affections.\n\nPour le septième certificat du 10 avril 2018, il avait estimé l’incapacité de travail de\nMadame A______ à 50%. Son diagnostic le portait à constater un état dépressif, qui se\nmanifestait clairement avec d’assez nets symptômes et même un rhume. Les problèmes de la\ncheville et du dos allaient mieux mais, constatant l’état dépressif, il avait demandé à pouvoir\ns’entretenir avec sa psychiatre. Il était conscient que l’arrêt de travail commençait à durer et il\nsouhaitait pouvoir obtenir l’avis d’un spécialiste. Dans les 50% d’incapacité de travail établis\npar certificat médical du 10 avril 2018, il n’avait toutefois pas pris en considération l’état\ndépressif constaté.\n\nIl considérait possible que le physiothérapeute G______ ne se soit plus occupé de la cheville à\npartir de la fin du mois de février 2018 et qu’il se soit occupé des atteintes ostéo-articulaires de\nla région dorso-lombaire, en mars 2018.\n\nLe Dr C______ était médecin-généraliste au sens propre et coordonnait toutes les\ninterventions liées à Madame A______. Avant avril 2018, il n’avait jamais parlé avec la\npsychiatre de sa patiente. Par le passé, il avait vu sa patiente deux-trois fois par année, sans\navoir eu à lui prescrire un arrêt de travail pour un état dépressif ni une ordonnance pour des\nantidépresseurs. Il la suivait depuis 10 ans et connaissait toutes ses vicissitudes familiales et\nprofessionnelles. Il était incapable de dire quand il avait appris que Madame A______ avait été\nlibérée de son obligation de travailler. C’était la première fois, au début du mois d’avril 2018,\nqu’il constatait un état dépressif. Jusqu’à ce moment-là, il n’avait vraiment rien vu qui pouvait le\nlaisser supposer un problème psychologique. Le 10 avril 2018, il était tout à fait conscient qu’il\ny avait un problème psychologique qui s’ajoutait aux autres. Si les séances de physiothérapie\ns’étaient arrêtées à fin mars 2018, cela ne signifiait pas que le problème du dos avait cessé. Il\naurait fallu qu’il puisse contrôler dans ses notes. Il précisait que pour le mal de dos, il avait\ncertainement procédé à des infiltrations avec des corticoïdes. Il ne se souvenait plus et il aurait\nfallu qu’il vérifie dans ses notes s’il avait prescrit un arrêt de travail pour des douleurs dorsolombaires. Il n’avait jamais prescrit de long arrêt de travail pour ces raisons. Il n’était jamais\npossible de prévoir l’importance des affections dorso-lombaires ; dans le cas d’espèce, l’arrêt\nde travail était justifié par la concomitance avec la cheville. Il reconnaissait que les problèmes\nde dos peuvent avoir des origines multifactorielles comme le stress. Jusqu’en avril 2018,\nMadame A______ ne lui avait pas paru différente que comme il l’avait connue précédemment.\n\nLe fait que l’incapacité de travail due au mal de dos ait été particulièrement longue, cette foisci, était probablement dû à une multitude de facteurs qu’il ne parvenait pas à mettre en\névidence. Le mal de dos qui s’était manifesté en automne 2017 était peut-être une séquelle de\nl’accident qui remontait à plusieurs années mais l’élément déclenchant restait indéterminé. Il\nn’avait pas été le médecin traitant de Madame A______, lors de cet accident.\n\nS’agissant du bon de physiothérapie pour le dos, il datait du 2 février 2018. Il s’agissait d’un\nblocage moins évident que ce dont Madame A______ avait souffert auparavant : il était plus\nsournois et invalidant progressivement.\n\n"}