{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-07-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-7-2018_2019-07-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3031811?doc=", "Checksum": "158df9917731cd36f4865e2838a19ac8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-7-2018_2019-07-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2018/0000/CAPJ_000007_2018_CAPJ_7_2018.pdf", "Checksum": "91ce9b743e37e1ee146a8305c4e6dbb2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/7/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN;FONCTIONNAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;EMPLOYÉ PUBLIC | LPAC.21; RPAC.44 A; CO.336.al1.letb"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:23:23", "Checksum": "13b9e41f9f97ec456ebabe7d5d4914ea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN;FONCTIONNAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;EMPLOYÉ PUBLIC | LPAC.21; RPAC.44 A; CO.336.al1.letb\n\n46. Dans une attestation datée également du 5 octobre 2018, la Dresse F______ a notamment\nconfirmé avoir fourni de manière occasionnelle à Madame A______ un soutien psychologique\nad hoc dans son contexte familial et de mère de famille monoparentale. Le 23 mars 2018,\nMadame A______ avait évoqué avec beaucoup de réticences des problèmes professionnels.\nLe 13 avril 2018, la Dresse F______ avait revu sa patiente après quelques jours de repos et\nsur demande de son médecin traitant ; elle avait alors constaté une nette atteinte à la santé de\nMadame A______, laquelle a évoqué en détail ses difficultés professionnelles. Selon le point\nde vue de la médecin-psychiatre, la capacité de résilience de Madame A______ était\nimportante, au vu des lourdes décisions et responsabilités dans un contexte tant privé que\nprofessionnel que cette dernière lui avait dit être parvenue à assumer, sans atteinte à sa santé.\nL’arrêt de travail partiel avait été émis car Madame A______ voulait pouvoir reprendre au plus\nvite une activité professionnelle. L’attestation était établie sur demande de Madame A______.\n\n47. Dans une attestation datée du 8 octobre 2018, le Dr C______ confirmait notamment être le\nmédecin traitant régulier depuis 10 ans de Madame A______. En avril 2018, il avait constaté\nune dégradation soudaine de l’état de santé de sa patiente avec l’apparition d’idées\ndépressives. Il avait insisté pour une prise en charge intensive auprès de la Dresse F______,\nla psychiatre de Madame A______, et certifié une incapacité de travail. L’attestation était\nétablie sur demande de Madame A______.\n\n48. Le 15 octobre 2018, sous la plume de son conseil, Madame A______ a à nouveau requis\nque l’instruction porte, dans un premier temps, uniquement sur la question de la validité de la\ndécision de licenciement à raison du temps et déposé des pièces complémentaires. Elle\nrappelait notamment l’évolution de ses incapacités de travail, soit :\n\n1. Depuis le courant de l’automne 2017 jusqu’en février 2018, arrêt à la suite d’un accident ;\n\n2. De février à la fin du mois de mars 2018, incapacité découlant d’une maladie qui n’était pas\nliée à l’accident ;\n\n3. A la fin du mois de mars 2018, péjoration de l’état de santé de Madame A______ ;\n\n4. Dès le début du mois d’avril 2018, incapacité de travail en raison d’une atteinte à la santé\npsychique de Madame A______.\n\nLe Dr E______ avait reçu toutes les informations utiles de la part de Madame A______ et de\nses médecins et, dans son rapport du 8 mai 2018, le médecin-conseil avait validé les constats\nopérés par le Dr C______ et la Dresse F______. En revanche, et contrairement à ce que\nsoutenait le Secrétaire général, sur le fondement des questions posées aux Dr C______ et\nDresse F______, le Dr E______ ne pouvait se prononcer sur l’existence ou non, en février\n2018, de l’affection médicale dont souffrait Madame A______ au moment où ses rapports de\nservice avaient été résiliés.\n\nCAPJ 7_2018\n- 10 -\n\n49. Le 23 novembre 2018 à 9h15 s’est tenue une audience de comparution personnelle des\nparties.\n\nLors de cette audience, l’intimé a produit une liste de 16 témoins et un bordereau de pièces\ncomplémentaire. Et la recourante a produit une liste de 50 témoins, parmi lesquels la\nDresse F______ et le Dr E______, accompagnée d’autres réquisitions de preuves. Elle a\négalement produit une pièce complémentaire.\n\nIl ressort du procès-verbal de cette audience notamment les éléments suivants.\n\nMadame A______ n’avait pas été confirmée dans sa fonction. Cela étant, l’intimé admettait\nque, s’agissant de la procédure de résiliation des rapports de service, les prérogatives liées à\nla qualité de fonctionnaires devaient, selon la jurisprudence, être reconnues à\nMadame A______.\n\n"}