{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-07-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-7-2018_2019-07-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3031811?doc=", "Checksum": "158df9917731cd36f4865e2838a19ac8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-7-2018_2019-07-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2018/0000/CAPJ_000007_2018_CAPJ_7_2018.pdf", "Checksum": "91ce9b743e37e1ee146a8305c4e6dbb2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/7/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN;FONCTIONNAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;EMPLOYÉ PUBLIC | LPAC.21; RPAC.44 A; CO.336.al1.letb"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:23:23", "Checksum": "13b9e41f9f97ec456ebabe7d5d4914ea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN;FONCTIONNAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;EMPLOYÉ PUBLIC | LPAC.21; RPAC.44 A; CO.336.al1.letb\n\n31. Par décision du 30 mai 2018, notifiée à la recourante le même jour à son domicile élu, le\nSecrétaire général a résilié les rapports de service pour motif fondé.\n\n32. Par courrier du 1er juin 2018 au Secrétaire général, le conseil de Madame A______ a\ndemandé à ce dernier de lui communiquer le mandat adressé au Dr E______, le rapport de ce\ndernier, les conventions de départ signées avec certaines collaboratrices, des notes de travail\ninternes, des comptes rendus de séance, différentes données statistiques ainsi que différents\néléments relatifs à l’organisation du travail dans le service K______ depuis la libération de\nl’obligation de travailler de la recourante. Il a également demandé des renseignements relatifs\nà la protection des données de sa mandante ainsi qu’à la postulation de cette dernière à la\nfonction de directrice adjointe auprès du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant. Il a\nenfin demandé que lui soient communiquées toutes les ouvertures de postes de cadre\nsupérieur.\n\n33. Par courrier du 11 juin 2018 au Secrétaire général, le conseil de Madame A______ a\naffirmé que la décision de résiliation des rapports de service était intervenue en temps\ninopportun et qu’elle devait donc être tenue comme nulle. Il demandait ainsi que la décision du\n30 mai 2018 soit retirée ou, qu’à défaut, lui soient communiquées les informations sollicitées\ndans son précédent courrier.\n\n34. Le 18 juin 2018, la Dresse F______ a prolongé l’arrêt de travail pour cause de maladie à\n50% de Madame A______ jusqu’au 16 juillet 2018.\n\n35. Par courrier du 19 juin 2018, le Secrétaire général a transmis au conseil de\nMadame A______ copie du mandat adressé au Dr E______ le 21 mars 2018 et le rapport de\nce dernier du 8 mai 2018. Il rejetait pour le surplus les demandes formulées dans les\nprécédents courriers du conseil de la recourante, les informations demandées ne faisant pas\n\nCAPJ 7_2018\n-7-\n\npartie du dossier de Madame A______, et l’informait que tous les postes devant être repourvus\nau sein du Pouvoir judiciaire faisaient l’objet d’une publication dans le bulletin des places\nvacantes de l’Etat de Genève, accessible sur Internet. Par ailleurs, il l’informait que la\ncandidature de Madame A______ à la fonction de directrice adjointe auprès du Tribunal de\nprotection de l’adulte et de l’enfant n’avait pas été retenue.\n\n36. Par courrier du 27 juin 2018, le conseil de Madame A______ a persisté à réclamer les\ndocuments et informations sollicités dans son courrier du 1er juin 2018 ; il a, en outre, réclamé,\nau nom de sa mandante, de nombreux autres documents et informations du même type ainsi\nque l’accès à sa messagerie professionnelle.\n\n37. Par courrier du 28 juin 2018, le Secrétaire général a à nouveau rejeté la demande de\ntransmission des documents et informations sollicités dans le courrier du 27 juin 2019 et\nindiqué que les requêtes en lien avec la procédure de recours devaient être adressées à la\nCAPJ.\n\n38. Par acte posté le 29 juin 2018, Madame A______ a recouru, sous la plume de son conseil,\nauprès de la CAPJ, contre la décision du 30 mai 2018 du Secrétaire général relative à la\nrésiliation des rapports de service. Elle concluait préalablement à la jonction de cette procédure\navec celle ouverte sous le numéro de cause CAPJ 1_2018, à commencer par limiter\nl’instruction de la cause au grief de nullité de la décision relative à la résiliation des rapports de\nservice et à un certain nombre d’actes d’instruction. Principalement, Madame A______\nconcluait, sous suite de frais et dépens, à constater la nullité de la décision du 30 mai 2018 ;\nsubsidiairement, à l'annulation de ladite décision, sous suite de frais et dépens ; plus\nsubsidiairement, à constater que ladite décision était infondée et à ordonner, sous suite de frais\net dépens, sa réintégration ; encore plus subsidiairement, à constater que ladite décision était\ncontraire au droit et à proposer, sous suite de frais et dépens, sa réintégration et, à défaut, à\ncondamner le Pouvoir judiciaire à s’acquitter en sa faveur d’une indemnité équivalant à 24 mois\nde son dernier traitement. Le numéro de cause CAPJ 7_2018 a été attribué à cette procédure.\n\n39. Le 10 juillet 2018, Madame A______ a adressé à la Commission de gestion du Pouvoir\njudiciaire (ci-après : « la Commission de gestion ») un courrier recommandé pour évoquer sa\nsituation. Une copie scannée de ce courrier a été adressée à chacun des membres de la\nCommission de gestion, à son adresse électronique professionnelle.\n\n40. Le 17 juillet 2018, la Dresse F______ a prolongé l’arrêt de travail pour cause de maladie à\n50% de Madame A______ jusqu’au 28 août 2018.\n\n41. Par courriel du 20 juillet 2018, le conseil de l’intimé a indiqué au conseil de la recourante\nque la Commission de gestion l’avait informé de l’envoi du courrier de sa mandante du 10 juillet\n2018, que le Secrétaire général était l’autorité compétente pour traiter de la situation de cette\ndernière et que la Commission de gestion n’entendait, dès lors, donner aucune suite à ce\ncourrier du 10 juillet 2018.\n\n42. Le 28 août 2018, la Dresse F______ a prolongé l’arrêt de travail de Madame A______ pour\ncause de maladie à 50% jusqu’au 4 septembre 2018.\n\n"}