{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-07-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-7-2018_2019-07-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3031811?doc=", "Checksum": "158df9917731cd36f4865e2838a19ac8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-7-2018_2019-07-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2018/0000/CAPJ_000007_2018_CAPJ_7_2018.pdf", "Checksum": "91ce9b743e37e1ee146a8305c4e6dbb2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/7/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN;FONCTIONNAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;EMPLOYÉ PUBLIC | LPAC.21; RPAC.44 A; CO.336.al1.letb"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:23:23", "Checksum": "13b9e41f9f97ec456ebabe7d5d4914ea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN;FONCTIONNAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;EMPLOYÉ PUBLIC | LPAC.21; RPAC.44 A; CO.336.al1.letb\n\nEn cas de réponse positive à cette première question, il faudrait répondre aux questions\nsuivantes :\n\n2. Est-il possible d’indiquer jusqu’à quelle date cet arrêt est justifié, respectivement à quelle\ndate une reprise de travail à 100% est exigible ?\n\nCAPJ 7_2018\n-5-\n\n3. La maladie à l’origine de l’arrêt de travail actuel à 70% est-elle indépendante de la maladie\nà l’origine des précédents arrêts de travail à 50% ?\n\n4. La maladie à l’origine de l’arrêt de travail à 70% existait-elle déjà avant le 2 février 2018\n(date du certificat) et, si oui, justifiait-elle déjà avant cette date un arrêt de travail (qui se\nchevauchait avec les précédents) et, si oui, depuis quand et à quel taux ? »\n\nEtaient annexés au mandat tous les certificats médicaux du Dr C______ en possession du\nSecrétaire général à cette date, soit les certificats médicaux émis entre le 31 octobre 2017 et le\n13 mars 2018.\n\nMadame A______ n’a pas été invitée à se déterminer sur la personne du médecin-conseil ni\nsur le mandat confié à ce médecin ni n’a présenté de telles observations.\n\n21. Par certificat médical du 10 avril 2018, le Dr C______ a réduit à 50% l’incapacité de travail\nde Madame A______ pour cause de maladie.\n\n22. Par courrier du même jour, le Secrétaire général a invité Madame A______ à se présenter\nà une consultation, le 16 avril 2019 à 9h, au cabinet du Dr E______. Ce courrier est parvenu à\nMadame A______ le 12 avril 2018.\n\n23. Selon le certificat médical du 13 avril 2018 établi par la Doctoresse F______ (ci-après :\n« Dresse F______ »), Madame A______ était en incapacité de travail à 50%, du 9 avril au\n14 mai 2018. Madame A______ l’a transmis à son employeur au moyen d’un courriel à\nMadame B______, en mentionnant un « nouveau CM ».\n\n24. Le 16 avril 2018, Madame A______ s’est présentée à une consultation auprès du médecinconseil du Pouvoir judiciaire.\n\n25. Le 23 avril 2018, sous la plume de son conseil, le Secrétaire général a déposé sa réponse\nau recours. A la forme, il s’est rapporté à l’appréciation de la Cour de céans quant à la\nrecevabilité du recours et, au fond, a conclu à son rejet.\n\n26. Par courrier du 24 avril 2018, la Dresse F______ a écrit à ASSURA au sujet de la prise en\ncharge intensive de sa patiente et de la nécessité d’un soin aigu non hospitalier. Dans son\ncourrier, elle indiquait notamment que Madame A______ présentait un « état de sidération\npsychologique suite à un différend professionnel, et sa mise à pied subite, non justifiée, et non\nexpliquée par son employeur », laquelle avait créé un état de détresse extrême.\nMadame A______ présentait des manifestations anxieuses d’une gravité extrême, des\nmoments d’amnésie, des moments de dissociation, qui ne faisaient pas partie d’un trouble\npsychotique. Au vu de la situation plutôt inhabituelle, la Dresse F______ espérait que\nl’assurance accepte la prise en charge de l’intégralité des frais médicaux. Cette demande a été\nacceptée par l’assurance de base, par courrier du 8 mai 2018.\n\n27. Par courrier du 7 mai 2018, le Dr C______ a répondu succinctement aux questions du\nDr E______, en indiquant que le diagnostic en cause dans l’incapacité de travail du moment\nconsistait en un trouble de l’adaptation aiguë selon la psychiatre de Madame A______. Les\ncomorbidités consistaient en des douleurs dorso-lombaires, des problèmes de sinus et une\nentorse à la cheville. Le traitement entrepris et envisagé pour l’avenir était un soutien\npsychologique. Le pronostic global dépendait de l’évolution du conflit au travail, l’incapacité de\ntravail y étant liée. Enfin, il était difficile de faire des prévisions quant à la capacité de travail.\n\n28. Par courrier du 8 mai 2018, la Dresse F______ a également répondu succinctement aux\nquestions du Dr E______, en indiquant que le traitement alors en cours consistait en une\n\nCAPJ 7_2018\n-6-\n\npsychothérapie de soutien intensive, que le pronostic global n’était alors pas évaluable et que\nl’incapacité de travail s’élevait alors à 50%.\n\n29. Le même jour, le Dr E______ a rendu son rapport. Il ressort de celui-ci notamment les\néléments suivants.\n\nEn tenant compte du parcours de santé de Madame A______, du 30 octobre 2017 au 14 mai\n2017, selon les certificats médicaux du Dr C______ et de la Dresse F______ allant du\n31 octobre 2017 au 13 avril 2018 et après son examen de la recourante, le Dr E______ pouvait\naffirmer, en page 2 de son rapport, que :\n\n- Madame A______ est apte, au moment de la rédaction du rapport, à travailler à 50% ;\n\n- l’incapacité de travail à 70% dès le 5 février 2018 et reconduite à 50% dès le 19 avril\n2018 est médicalement justifiée. Madame A______ est, au moment de la rédaction du\nrapport, au bénéfice d’un traitement médical qui paraît parfaitement adéquat ;\n\n- il n’est, au moment de la rédaction du rapport, pas possible de prédire à quel moment la\ncapacité de travail sera complètement recouvrée ;\n\n- « [l]a cause de l’incapacité de travail actuelle, depuis le 5 février 2018, est indépendante\nde l’accident qui a causé l’incapacité de travail du 30 octobre 2017 au 4 février 2018 » ;\n\n- « [l]a maladie en cause actuellement ne s’était pas déclarée avant le mois de février\n2018 mais les conditions qui ont conduit à cette maladie existaient depuis l’été 2017 ».\n\n30. Le 15 mai 2018, la Dresse F______ a prolongé l’arrêt de travail pour cause de maladie à\n50% de Madame A______ jusqu’au 15 juin 2018.\n\n"}