{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-07-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-7-2018_2019-07-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3031811?doc=", "Checksum": "158df9917731cd36f4865e2838a19ac8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-7-2018_2019-07-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2018/0000/CAPJ_000007_2018_CAPJ_7_2018.pdf", "Checksum": "91ce9b743e37e1ee146a8305c4e6dbb2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/7/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN;FONCTIONNAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;EMPLOYÉ PUBLIC | LPAC.21; RPAC.44 A; CO.336.al1.letb"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:23:23", "Checksum": "13b9e41f9f97ec456ebabe7d5d4914ea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN;FONCTIONNAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;EMPLOYÉ PUBLIC | LPAC.21; RPAC.44 A; CO.336.al1.letb\n\n9. Par courrier du 29 novembre 2017, le Secrétaire général a répondu qu'au vu des\nmanquements mis en évidence lors de l'entretien de service, il ne pouvait accéder à la\ndemande de Madame A______ d'être maintenue dans ses fonctions jusqu'au terme de\ndifférents projets, proposition qui ne pouvait en toute hypothèse être considérée comme une\nmesure de reclassement au sens de l'art. 21 al. 3 de la loi générale relative au personnel de\nl’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du\n4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), et de l'art. 46A de son règlement d'application, du 24 février\n1999 (RPAC - B 5 05.01), appliqué par analogie. Il confirmait donc qu'un reclassement n'était\npas envisageable.\n\nAinsi, il proposait trois mesures de développement et de réinsertion professionnels :\n\n1. Libération complète de l'obligation de travailler de Madame A______, afin de laisser le\ntemps nécessaire à ses démarches en vue de trouver un nouvel emploi ;\n\n2. Disponibilité du Secrétaire général pour intervenir auprès de la direction générale de\nl'office du personnel de l'Etat ou auprès des directions des ressources humaines\nd'autres institutions du grand Etat, en les invitant à examiner les possibilités\nd'engagement de Madame A______ ;\n\n3. Financement de mesures de formation et/ou d'outplacement à concurrence d'un\nmontant de CHF 7'000.-.\n\nPar ailleurs, un projet de certificat de travail lui était transmis.\n\n10. Selon le certificat médical établi le 29 novembre 2017 par le Dr C______, dès le\n1er décembre 2017, l’incapacité de travail de Madame A______ s’est réduite à 50%. La cause\nrésidait, désormais, en une maladie.\n\n11. Par courrier du 30 novembre 2017, sous la plume de Maître Christian DANDRÈS,\nMadame A______ a informé le Secrétaire général qu'elle serait apte à reprendre son travail,\ndès le lendemain, à un taux de 50%.\n\n12. Par courrier du 12 décembre 2017, sous la plume de ses conseils, Madame A______ a\nréitéré sa demande de maintien à son poste de travail actuel et formulé quelques observations\nsur le certificat de travail. Elle ne s'est pas prononcée sur les mesures de développement et de\nréinsertion professionnels proposées mais a demandé un nouvel entretien.\n\nPar courriel du 13 décembre 2017, le Secrétaire général a transmis, à Madame A______ selon\nce qu’elle avait demandé, le projet de certificat de travail sous format Word et a indiqué\nattendre ses suggestions.\n\n13. Le 22 décembre 2017, le Docteur D______ (ci-après : « Dr D______ »), médecin du travail\nresponsable de la cellule santé du Pouvoir judiciaire, a établi un rapport à l’attention du\n\nCAPJ 7_2018\n-4-\n\nSecrétaire général. Ce rapport mettait notamment en évidence que Madame A______ avait été\nvictime d’un traumatisme de la cheville survenant dans un contexte de récidive, sans liens de\ncausalité observés avec des éléments professionnels.\n\n14. Par certificat médical du 10 janvier 2018 établi par le Dr C______, l’incapacité de travail à\n50% pour cause de maladie a été reconduite.\n\n15. Le 19 janvier 2018, le Secrétaire général a notifié à Madame A______ une décision la\nlibérant définitivement et totalement de son obligation de travailler dès le mardi 23 janvier 2018\npour lui permettre de se consacrer à la recherche d'un nouvel emploi. Cette décision prévoit\négalement la prise en charge par le Pouvoir judiciaire des mesures d'outplacement ou de\nformation auprès d'un ou plusieurs prestataires du choix de Madame A______, pour un\nmontant maximal total de CHF 7'000.- sur présentation des factures avant le 31 décembre\n2018, ainsi que la disponibilité du Secrétaire général pour intervenir auprès de la direction\ngénérale de l'office du personnel de l'Etat ou auprès des directions des ressources humaines\nd'autres institutions du grand Etat, en les invitant à examiner les possibilités d'engagement de\nMadame A______. La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours.\n\nAvec cette décision, le Secrétaire général a communiqué à Madame A______ son certificat de\ntravail intermédiaire.\n\nLa formulation du certificat de travail est toujours litigieuse.\n\n16. Par acte posté le 29 janvier 2018, Madame A______ a recouru, sous la plume de son\nconseil, auprès de la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire (ci-après : « CAPJ » ou « Cour de\ncéans »), contre la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l'effet\nsuspensif au recours, principalement à la constatation de la nullité de la décision et\nsubsidiairement à l'annulation de celle-ci. Le numéro de cause CAPJ 1_2018 a été attribué à\ncette procédure.\n\n17. Dès le 5 février 2018, Madame A______ s'est retrouvée en incapacité de travail à 70%\npour cause de maladie, selon le certificat médical du 2 février 2018 établi par le Dr C______.\nCe certificat médical a été communiqué au Secrétaire général, le 2 février 2018, sous la plume\ndu conseil de la recourante, avec la précision que « le motif de cette incapacité n’[était] plus\ncelui qui prévalait jusqu’à ce jour ».\n\n18. Par certificat médical du 13 mars 2018 établi par le Dr C______, l’arrêt de travail de\nMadame A______ a été prolongé à 70%.\n\n19. Le 19 mars 2018, la vice-présidence de la CAPJ a rejeté la demande de restitution de l’effet\nsuspensif.\n\n20. Le 21 mars 2018, le Secrétaire général a mandaté le Docteur E______ (ci-après : Dr\nE______ ») comme médecin-conseil pour examiner Madame A______. Les questions sur\nlesquelles son expertise était demandée étaient formulées comme suit :\n\n« 1. L’arrêt de travail à 70% à partir du 5 février 2018 (et non 2017 comme indiqué dans le\ncertificat) est-il justifié ?\n\n"}