{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-07-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-7-2018_2019-07-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3031811?doc=", "Checksum": "158df9917731cd36f4865e2838a19ac8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-7-2018_2019-07-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2018/0000/CAPJ_000007_2018_CAPJ_7_2018.pdf", "Checksum": "91ce9b743e37e1ee146a8305c4e6dbb2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CAPJ/7/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN;FONCTIONNAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;EMPLOYÉ PUBLIC | LPAC.21; RPAC.44 A; CO.336.al1.letb"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:23:23", "Checksum": "13b9e41f9f97ec456ebabe7d5d4914ea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 26.07.2019 CAPJ/7/2018\nRegeste:\nDROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN;FONCTIONNAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;EMPLOYÉ PUBLIC | LPAC.21; RPAC.44 A; CO.336.al1.letb\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nCour d’appel du Pouvoir judiciaire\n\nArrêt du 26 juillet 2019\nsur partie\nCause : CAPJ 7_2018\n\nMadame A______, recourante\nreprésentée par Me Christian DANDRÈS, avocat\n\ncontre\n\nSECRETAIRE GENERAL DU POUVOIR JUDICIAIRE, intimé\nreprésenté par Me Christian BRUCHEZ, avocat\n-2-\n\nAttendu, en fait, que :\n\n1. Madame A______ (ci-après : « Madame A______ » ou « la recourante »), née le ______\n1970, a été engagée au Pouvoir judiciaire dès le 15 septembre 2014, en qualité de ______.\n\n2. Le 18 septembre 2017 à 11h, a eu lieu un entretien de service de Madame A______, en\nprésence de Monsieur J______, Secrétaire général du Pouvoir judiciaire (ci-après : « le\nSecrétaire général » ou « l'intimé »), Maître Christian BRUCHEZ, avocat pour le Pouvoir\njudiciaire, Madame B______, adjointe administrative, ainsi que Maîtres Christian DANDRÈS et\nDamien CHERVAZ, avocats pour Madame A______.\n\nSelon la convocation du 28 août 2017 signée par le Secrétaire général, cet entretien visait à\nentendre Madame A______ « au sujet de l'insuffisance de [ses] prestations et de [son]\ninaptitude à remplir les exigences de [son] poste, notamment dans la gestion du personnel du\nservice K______ et dans [son] interaction avec les directeurs de juridiction, les membres de\nl'état-major et le [Secrétaire général], respectivement au sujet de l'impact de celles-ci sur le\nclimat de travail, la cohésion de l'équipe de direction, son bon fonctionnement et le rapport de\nconfiance liant [Madame A______] à plusieurs de [ses] interlocuteurs et au [Secrétaire\ngénéral] ». La situation exposée était susceptible de conduire à la résiliation des rapports de\nservice.\n\n3. Par courrier du 25 septembre 2017, le Secrétaire général a transmis le procès-verbal de\nl'entretien du 18 septembre 2017, en invitant Madame A______ à se déterminer également, de\nmanière subsidiaire, sur d'éventuelles mesures de développement et de réinsertion\nprofessionnels ou sur un éventuel reclassement.\n\n4. Par courrier du 9 octobre 2017 au Procureur général, sous la plume de ses conseils,\nMadame A______ a répondu aux reproches formulés le 18 septembre 2017 à son égard. En\nsubstance, tout en reconnaissant notamment que le fonctionnement du service K______ n'était\npas optimal et qu'il existait des tensions en son sein, Madame A______ a rejeté tout grief\nd'insuffisance de prestations et d'inaptitude à remplir les exigences de son poste.\n\nLe Procureur général a transmis le courrier au Secrétaire général, en charge de la procédure\nconcernée, ce qu'il a confirmé à Madame A______ par courrier du 13 octobre 2017.\n\n5. Par courrier du 13 octobre 2017, le Secrétaire général a informé Madame A______ que les\nobservations qu'elle avait formulées ne lui permettaient pas de modifier son appréciation de la\nsituation et qu'il considérait, dès lors, que les éléments constitutifs d'un motif fondé de\nrésiliation des rapports de service étaient réalisés. Aucun poste vacant au sein du Pouvoir\njudiciaire ne lui semblait pouvoir entrer en considération pour un reclassement, de sorte que\nMadame A______ était à nouveau invitée à lui faire part de sa détermination quant à\nd'éventuelles mesures de développement et de réinsertion professionnels.\n\n6. Le même jour, Madame A______ a à nouveau écrit au Procureur général, sous la plume de\nses conseils, pour demander à pouvoir lui soumettre divers documents nécessaires à sa\ndéfense.\n\nLe Procureur général a transmis le courrier au Secrétaire général, en charge de la procédure\nconcernée, ce qu'il a confirmé à Madame A______ par courrier du 26 octobre 2017, en\nprécisant qu’il en serait allé de même de toute correspondance qui lui serait encore adressée\ndans le cadre de cette affaire.\n\n7. Par courrier du 26 octobre 2017, sous la plume de ses conseils, tout en maintenant sa\nposition par rapport aux reproches formulés, Madame A______ a sollicité, à titre de mesure de\n\nCAPJ 7_2018\n-3-\n\nreclassement, le maintien dans sa fonction le temps nécessaire à l'achèvement de cinq grands\nprojets dont elle avait la charge. De même, elle sollicitait un excellent certificat de travail\nintermédiaire, au besoin et à sa demande d'être autorisée à effectuer toute démarche destinée\nà la poursuite de sa carrière professionnelle sur ses heures de travail et, enfin, la mise à sa\ndisposition de moyens destinés à l'engagement de services d'une entreprise d'outplacement.\n\n8. Dès le 30 octobre 2017, Madame A______ a été en incapacité de travail à 100%, pour motif\nd'accident, selon un certificat médical établi le 31 octobre 2017 par le Docteur C______ (ciaprès : « Dr C______ »). Par certificat médical du 15 novembre 2017, l’incapacité de travail à\n100% a été prolongée pour le même motif jusqu’à la fin du mois de novembre 2017.\n\n"}