- ou résultant du dossier - depuis le prononcé de ces
décisions.

7. L’ensemble des motifs susévoqués conduit au rejet du recours comme entièrement mal
fondé.

8. Un émolument de CHF 1’500.- est mis à la charge du recourant qui succombe en tous points
(art. 87 al. 1 LPA).

Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

***

CAPJ 7_2016
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PAR CES MOTIFS,

LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE :

A la forme :