L’art. 139 al. 1 LOJ précise que la procédure devant la Cour d’appel est « régie par la loi
genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ».

Le délai pour recourir contre une décision administrative est de 30 jours s’il s’agit d’une
décision finale ou en matière de compétence (art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (E 5 10 ; ci-après : LPA) et de 10 jours s’il s’agit d’une
autre décision (art. 62 al. 1 let. b LPA).

CAPJ 7_2016
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