Contrairement à ce qu'affirmait l'autorité intimée, il était clair pour le parlement
que l'indemnité devait être versée jusqu'à l'entrée en vigueur de SCORE (rapport PL-11328-A,
p. 4), ce que le député ayant déposé le projet de loi litigieux avait du reste lui-même clairement
reconnu. Les débats du parlement étaient également très clairs à ce sujet. En tout état de
cause, la garantie ressortait du texte clair et dénuée d’ambiguïté de l'art. 23A al. 1 LTrait luimême. Ce faisant, le législateur avait donné des assurances précises que la loi serait
maintenue telle quelle pendant un certain temps, soit « jusqu’à l'entrée en d'une nouvelle
évaluation de fonction ».