fc. S’agissant de la violation de ses droits acquis, le recourant, se fondant sur les art. 9 et 26
Cst, soutient que, c'était de manière insoutenable, et donc arbitraire, que l'autorité intimée
retenait que l'art. 23A LTrait s'apparentait davantage à une réglementation spécifique,
intermédiaire qu'à une garantie accordée à ses bénéficiaires. L'indemnité était une gratification
non acquise. Contrairement à ce qu'affirmait l'autorité intimée, il était clair pour le parlement
que l'indemnité devait être versée jusqu'à l'entrée en vigueur de SCORE (rapport PL-11328-A,
p. 4), ce que le député ayant déposé le projet de loi litigieux avait du reste lui-même clairement
reconnu.