Il ressortait par ailleurs des travaux parlementaires que l'indemnité en cause était bien un
« 14ème salaire des cadres supérieurs (art. 105 al. 1 LTF, ch. 3 de la partie En fait de l'arrêt
attaqué) », ce qui venait encore contredire de manière claire et incontestable l'appréciation
circonstancielle et arbitraire de l'autorité intimée sur ce point encore. Ce que le parlement
présentait comme un « 14ème salaire » ne pouvait pas ensuite être qualifié d'« indemnité
spéciale à caractère facultatif » par le juge, sans verser dans l'arbitraire. Le motif n'était
aucunement « raisonnable », et le fait qu'il s'agissait de 8,3% du traitement n'était d'aucune
pertinence.