En supprimant l’indemnité litigieuse au recourant dès le mois d’avril 2015, le
Conseil d’Etat avait agi dans le respect de la loi 11328, qui était entrée en vigueur certes
rapidement mais sans violer le principe de la bonne foi ni celui de la proportionnalité.
S’agissant du grief lié à la garantie de la propriété, il ne pouvait qu’être écarté, dès lors que
l’indemnité litigieuse ne constituait pas un droit acquis, comme exposé plus haut, de sorte que
la garantie de la propriété n’était pas affectée par la décision litigieuse.