La Chambre administrative a relevé que, certes, l’objet du recours devant la Chambre
constitutionnelle était la loi 11328, et non la décision litigieuse. De plus, comme exposé cidessus, l’exercice du contrôle abstrait d’une norme n’empêchait pas son contrôle concret lors
d’un cas d’application et ce pour les mêmes griefs. Toutefois, la particularité du présent cas
tenait au fait que l’application de la loi 11328 ne laissait aucune marge de manœuvre à
l’autorité exécutive. S’il ne faisait aucun doute que cette loi en tant qu’elle abrogeait l’ancien

CAPJ 7_2016
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