Quant au caractère raisonnable de la distinction précitée entre les cadres susmentionnés de la
fonction publique, il était certes discutable dans la mesure où l’Etat avait le devoir d’assurer le
niveau de toutes les prestations lui incombant de par la loi, quel que soit le secteur public visé.
Toutefois, la différence de rémunération litigieuse ne résultait pas de l’échelle des traitements,
mais du versement d’une indemnité spéciale à caractère facultatif visant à compléter le salaire
de base, et ce pendant une durée limitée dans le temps au 31 décembre 2017. Limitée à 8,3 %

CAPJ 7_2016
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