Ce critère, inexistant dans l’ancien art. 23A LTrait, établissait une distinction entre les cadres
dès la classe 27 exerçant des responsabilités hiérarchiques, distinction qui était cependant
basée sur la qualification professionnelle desdits cadres fondée sur leur formation nécessaire à
l’exercice de leur fonction. Il s’agissait ainsi d’un critère objectif admis par la jurisprudence
fédérale.