CAPJ 7_2016
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A______, par le truchement de son avocat, a, par lettre du 15 septembre 2015, déclaré
maintenir son recours devant cette juridiction.

H. a) Après avoir procédé à un échange de vue avec la Chambre administrative, la Cour
d’appel a, par lettre du 9 octobre 2015, confirmé à cette dernière que, lors de sa séance du 2
du même mois, elle avait accepté sa compétence pour traiter les recours interjetés par les
fonctionnaires du Pouvoir judiciaire contre la suppression de leur indemnité de 8,3 % de leur
traitement en raison de l’abrogation de l’art. 23A LTrait.