demeurait dans des proportions acceptables au regard de la jurisprudence y relative, la loi la
prévoyant pouvait entrer en vigueur rapidement. A cela s’ajoutait que le PL 11328 avait été
déposé auprès du Grand Conseil le 3 décembre 2013 et que les travaux de la commission
chargée de l’étudier avaient eu lieu dans le courant de l’année 2014, son rapport ayant été
rendu le 2 décembre 2014. De plus, au cours de ses travaux, la commission avait procédé à de
nombreuses auditions, dont celles du président et de l’un des membres du comité de l’UCA,
également parties à la présente procédure. Les recourants ne pouvaient ainsi ignorer que
l’indemnité de l’art. 23A LTrait