Le fait que les termes de « droits acquis » pour qualifier le contenu de l’art. 23A LTrait avaient
été utilisés durant les travaux parlementaires n’y changeait rien, ce d’autant qu’ils l’avaient été,
en commission, en vue de justifier l’adoption de l’amendement proposé au PL 11328. Quant à
l’utilisation de termes identiques par le Conseil d’Etat dans un communiqué du 25 mars 2015,

CAPJ 7_2016
-7-