La
nature potestative de l’art. 23A LTrait témoignait d’ailleurs du fait que cette disposition ne visait
pas une attribution automatique de l’indemnité en question, mais se voulait être sélective,
même si, en pratique, tel n’avait pas toujours été le cas, comme l’indiquaient les travaux
préparatoires en lien avec la loi 11328.