En témoignait la lecture
des travaux préparatoires, au cours desquels les termes de droits acquis avaient été utilisés,
de même que par le Conseil d’Etat dans l’un de ses communiqués, et un amendement adopté
par la commission, qui visait à protéger les intérêts des cadres au bénéfice de l’indemnité. La
loi 11328, en tant qu’elle abrogeait l’art. 23A LTrait, avait encore un caractère chicanier à
l’égard des hauts fonctionnaires, ce d’autant qu’elle avait été adoptée dans la précipitation,
reprenant au demeurant la teneur de la loi 10250 avant qu’elle ne fasse l’objet d’une
rectification d’erreur matérielle. Elle était ainsi choquante, tant dans sa motivation que dans son
résultat.