Sur le fond, les recourants ont fait valoir que l’abrogation de l’art. 23A LTrait, qui était seule
contestée, à l’exclusion du nouvel art. 23B qui n’était pas concerné par le recours, portait
atteinte à leurs droits acquis fondés sur les principes de la bonne foi, dont découlait le principe
de la confiance, et de l’interdiction de l’arbitraire.