Selon l’exposé des motifs relatif à ce projet, l’abrogation de l’art. 23A LTrait par la loi 11328
traitait de manière identique la situation des cadres supérieurs ayant des responsabilités de
managers et ceux qui n’en avaient pas. Le projet visait à supprimer cette inégalité de
traitement, en octroyant aux hauts fonctionnaires ayant des fonctions d’encadrement une
indemnité progressive dans l’attente de l’aboutissement du projet SCORE.