Ce dernier prévoyait le maintien de l’indemnité de 8,3 % pour les cadres en fonction, sauf en
cas de changement d’affectation si les conditions à son octroi n’étaient plus réunies, situation
dans laquelle le versement cessait le deuxième mois après ce changement ou l’entrée en
vigueur de la loi. Il précisait que les cadres nouvellement engagés ne devaient plus bénéficier
de cette indemnité. Il ressortait des différentes interventions devant ladite commission que
l’Etat avait besoin de hauts cadres compétents et motivés pour améliorer le fonctionnement de
l’administration, mais avait de la peine à les attirer en raison des salaires plus élevés dans le
privé.