5. Les conditions à l’octroi de mesures provisionnelles n’étant pas remplies, la requête de
restitution de l’effet suspensif doit être rejetée. Le sort des frais de la présente décision sera
tranché dans l’arrêt à rendre au fond.

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CAPJ 6_2023
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PAR CES MOTIFS

LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE