3.3. Selon la jurisprudence constante, des mesures provisionnelles – au nombre desquelles
compte la restitution de l’effet suspensif –, ne sont légitimes que si elles s’avèrent
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis. Elles ne
sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation
provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée
du procès au fond (ATF 119 V 503, consid. 3 ; ATA/1247/2023 du 17 novembre 2023 ;
ACAPJ/3/2023 du 3 mars 2023, consid.