3.2. Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par le
président, le vice-président, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 21 al. 2
LPA et art. 5 al. 1 du règlement de la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire, du 26 septembre 2014
[RCAPJ – E 2 05.48]).