{"Signatur": "GE_CAPJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-01-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-6-2023_2024-01-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/show/3383367?doc=", "Checksum": "698d5a192a311d65642c83118769dd29"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-6-2023_2024-01-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/capj/file/2024/0000/ACAPJ_000001_2024_CAPJ_6_2023.pdf", "Checksum": "953dd2b388da213598388b47504b10b2"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["CAPJ/6/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 12.01.2024 CAPJ/6/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 12.01.2024 CAPJ/6/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire 12.01.2024 CAPJ/6/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Court d'appel du pouvoir judiciaire "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "FONCTIONNAIRE;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;EFFET SUSPENSIF | LPA.66"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:01:56", "Checksum": "293229d5042cc54aa28d60c41d598913", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Court d'appel du pouvoir judiciaire 12.01.2024 CAPJ/6/2023\nRegeste:\nFONCTIONNAIRE;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;EFFET SUSPENSIF | LPA.66\n\n4.1. Au vu des principes qui viennent d’être rappelés, l’octroi de l’effet suspensif requis par le\nrecourant reviendrait à anticiper le jugement au fond, puisqu’il le maintiendrait dans sa\nfonction, contrairement à la décision entreprise. La requête ne porte, dès lors, pas sur un minus\nou un aliud.\n\n4.2. La mise en balance, d’une part, de l’intérêt public du Pouvoir judiciaire à appliquer la\ndécision contestée, en particulier pour le bon fonctionnement de la gouvernance du Pouvoir\njudiciaire et pour préserver les intérêts financiers de l’État et, d’autre part, de l’intérêt du\nrecourant à poursuivre son activité — s’il redevenait apte à travailler — durant la procédure de\nrecours ainsi qu’à recevoir son salaire, s’avère, prima facie, peu favorable à ce dernier.\n\nL’intérêt public à la préservation des finances de l’État, qui serait alors exposé au risque que\nle recourant ne puisse pas rembourser les traitements en cas de rejet de son recours, est\nimportant et prime l’intérêt financier de l’intéressé à percevoir son salaire durant la procédure.\nCe dernier ne donne aucune indication quant à sa situation financière et familiale.\n\n4.3. Enfin, et sans préjudice de l’examen au fond, les chances de succès du recours ne\nparaissent pas à ce point manifestes qu’elles justifieraient à elles seules la restitution de l’effet\nsuspensif.\n\n5. Les conditions à l’octroi de mesures provisionnelles n’étant pas remplies, la requête de\nrestitution de l’effet suspensif doit être rejetée. Le sort des frais de la présente décision sera\ntranché dans l’arrêt à rendre au fond.\n\n***\n\nCAPJ 6_2023\n-6-\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE\n\n- Rejette la requête de restitution de l’effet suspensif au recours interjeté par A______, le\n2 octobre 2023, contre la décision du Secrétaire général du Pouvoir judiciaire du 31 août\n2023.\n\n- Réserve les frais, émoluments et dépens de la procédure jusqu’à droit jugé au fond.\n\n- Dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du\n17 juin 2005 (LTF – RS 173.110) le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui\nsuivent sa notification par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de\ndroit public. Le délai est suspendu pendant les périodes prévues à l’article 46 LTF. Le\nmémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuves et porter la\nsignature du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000\nLausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le\nprésent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de\npreuves doivent être joints à l’envoi.\n\n- Communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat de la recourante, et à\nMe Christian BRUCHEZ, avocat du Secrétaire général du Pouvoir judiciaire.\n\nLe Vice-président\n\nPhilippe THÉLIN\n\nGenève, le 12 janvier 2024 La greffière-juriste :\n\nAlessia TAVARES DE\nALBUQUERQUE-CAMPAGNOLO\n\nCopie conforme du présent arrêt a été communiquée, par pli recommandé, à Me Romain\nJORDAN ainsi qu’à Me Christian BRUCHEZ.\n\nCAPJ 6_2023\n"}