CAPJ 6_2016
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Commission de gestion d’avoir commis en estimant n’avoir aucune marge de manœuvre pour
appliquer la loi 11328 et en se bornant à se « référer servilement à la novelle » au lieu
« d’interpeller les fonctionnaires concernés, notamment au sujet de leur situation personnelle,
puis ensuite statuer sur l’applicabilité de la novelle, en particulier de sa conformité au droit ».