En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral (art. 5 de la loi fédérale
sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021), ce qui est également
valable pour les cas limites, ou, plus exactement, pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de
voie de recours. Ainsi, de manière générale, les communications, opinions, recommandations

CAPJ 6_2016
- 17 -